AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
6684456b8bcff606d9c53f0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 775
Source officiellePage 24 sur 910
1ère Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc3b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La société Eca Assurances a sollicité sa mise hors de cause, n'étant pas l'assureur mais un courtier en assurance.
Source officielle