Le directeur des assurances et le directeur de la fonction militaire et des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 216

—

Il contribue à donner à chaque organisme une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer.

Article D762-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9.

Article D781-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Code rural (nouveau)

La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.

Article L781-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 7

—

Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un

Article 2

—

-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.

Article 11

—

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi à compter du 1er juin 2016. - Arrêté du 9 mars 2006 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4,

Article 34

—

l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par suite de l'intervention de la décision rapportée ou annulée

Article L225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée. Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Article D52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être

Article L326-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

Article D160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la sécurité sociale

Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.

Article L2422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée

Article L311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance, transfert et annulation des garanties d'origine dans les zones non interconnectées.

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Article L145-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque cette société est

Page 24 · 2 563 résultats

← Précédent Suivant →