x 79 jours), -10 100 euros au titre de l'astreinte prononcée pour non remise de l'attestation de salaire (100 euros x101 jours), -7900 euros pour la même raison pour la période du 23 juin au 9 septembre

l'article L. 212-4 du Code du travail, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; que constitue, notamment, une astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable

Le Groupement français de caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de déclarer recevable l'action du syndicat, alors « que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Neuville, société anonyme, dont le

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2025, par laquelle le préfet de l'Indre l'a rendu redevable d'une astreinte

calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, que les documents d'astreinte

détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; Vu l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2021; 31/12/2022; 31/12/2023; 31/12/2024; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré

et s'est réservé le droit de liquider cette astreinte.

commercial "Maxi" et du nom de domaine "maxi.fr" constituait des infractions à l'interdiction prononcée par ce jugement, a liquidé l'astreinte, et ordonné à la société Spacetel de retirer ce nom de domaine

X... des bulletins de salaire ainsi qu'un certificat de travail sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; que le tribunal de grande instance, statuant commercialement, a prononcé le 1er juin 1988

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 avril 2025, par laquelle le préfet de l'Indre l'a rendu redevable d'une astreinte

Marylène pourra dans la limite de deux nuits non récupérables par semaine, se dispenser de cette astreinte en s'assurant impérativement de l'accord du directeur ou d'une personne désignée apte à lui être

, de contrevenir à l'engagement de non concurrence qu'elle avait pris à l'égard des époux B... lors de la cession à ces derniers de son fonds de commerce ; que le tribunal de commerce a liquidé l'astreinte

provisoire limitée dans le temps, l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs (l'AAVRE) et les autres plaignants ont saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation de l'astreinte

. / Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. / Elle n'est pas susceptible de recours. ».

fait l'objet du jugement du 4 juillet 1990 qui porte exclusivement sur celles dues au titre de l'année 1986 ; que le refus de versement de ces sommes ne peut donc pas donner lieu à condamnation à astreinte

B A, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 7 910,30 euros, assortie des intérêts aux taux légal, correspondant à des astreintes

PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE et qui touchaient le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, que l'accès aux locaux opérationnels et techniques serait réservé aux agents astreints