, demeurant à Berre l'Etang (Bouches-du-Rhône), logis de Berre, ci-devant et actuellement cité du 20 août à Ain M'Lila, Wilaya d'Oum El Bouaghi (Algérie), ès-qualités d'administrateur légale de la personne

préjudice soumis à recours, l'arrêt, après avoir constaté que la victime devait rester toute sa vie en milieu spécialisé, retient à la fois un forfait soins et surveillance et l'assistance d'une tierce personne

devenue irrévocable le 11 juin 1985 par le rejet du pourvoi en cassation formé contre elle ; Attendu que, statuant après expertise, les juges ont fixé l'indemnité réparatrice des dommages résultant des atteintes

Z..., sa mère ainsi que sa compagne agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leur enfant mineur Quentin Z..., ont assigné l'Association sportive fleurantine et la fédération

ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi précitée sont devenues immédiatement applicables dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte

en relevant : "préjudice supplémentaire résultant d'une longue incapacité de travail, non imputable à l'accident : ne peut être imposé au prévenu, ni à son assureur : néant" ; "alors qu'en cas d'atteinte

Lucien B..., 2°/ Madame Monique A..., épouse B..., demeurant tous deux ... (17ème), 3°/ La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE (CPAM-RP), dont le siège est ... (18ème), prise en la personne

anatocisme, au titre de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « que pour présenter une offre suffisante et complète, l'assureur demande à la victime la description des atteintes

211-9 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit présenter à la victime qui a subi une atteinte

; Mais sur le premier moyen de cassation propre au GAN et pris de la violation des articles R. 124-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les atteintes

juridictions répressives ; Attendu, cependant, que, Jean X... n'ayant pas été poursuivi pour blessures involontaires au préjudice de Jacqueline Y... qui ne pouvait faire état d'un dommage résultant d'une atteinte

l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'au sens du dernier de ces textes le dommage aux biens s'entend du dommage causé à des biens matériels et non du préjudice économique résultant d'une atteinte

afin de regagner son domicile, a été blessé par le véhicule conduit par Mme Y... et assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) que Mme Z..., agissant tant en son nom personnel

Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs des véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

Il soutient que : - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l’autonomie personnelle

subrogation a été signifiée au débiteur " ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 précitée: " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes

et troisième alinéas, que «le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte