à une obligation de ne pas laisser se perpétrer l'infraction et ait eu le pouvoir d'y faire obstacle ; qu'en se bornant à retenir que l'expert comptable avait, par son abstention, aidé et assisté l'auteur

de savoir si l'accusé X... était coupable de complicité des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la question n° 4, portant sur l'intention de donner la mort de l'auteur

repris au moyen, répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, matériels et intentionnel, tant le délit d'abus de confiance, reproché à l'auteur

PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, POUR AVOIR FAIT INSERER DANS LES NUMEROS DU 20 MARS 1971 DES JOURNAUX LE PROVENCAL ET LE MERIDIONAL A LA VEILLE D'ELECTIONS MUNICIPALES, UN COMMUNIQUE DONT IL ETAIT L'AUTEUR

(CAMILLE), ELLE NE LUI REPROCHE NI DETOURNEMENT, NI RECEL ET QUE, DE PLUS, L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, BENEFICIANT A L'AUTEUR PRINCIPAL EMPECHE TOUTE POURSUITE A L'EGARD DU COMPLICE ;

Le tribunal en conclut que le requérant ne pouvait «   qu’être déclaré coupable en qualité d’auteur principal   ».

ne pouvait l'illusionner ; " alors que la complicité suppose la connaissance de l'acte délictueux projeté ou commis par l'auteur principal ; que la complicité de recel ne peut donc être caractérisée

d'infraction à la législation sur les organismes d'habitation à loyer modéré, les juges du second degré relèvent qu'étant notaire associé de Y..., il a, en connaissance de cause, apporté son assistance à l'auteur

juges du fond des moyens de preuve contradictoirement débattus et alors que le doute peut porter comme en l'espèce sur l'élément matériel de tout délit douanier, qu'il s'agisse de faits commis par un auteur

Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, sur l'action des Douanes, a condamné X..., solidairement avec l'auteur

qu'en l'état de cette énonciation déduite d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision, tant à l'égard de l'auteur

ont utilisés ou revendus à des tiers ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'entreprise était en état de cessation de paiements au moment du détournement d'actif imputé à l'auteur

pénale ; Attendu qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés, détournés ou obtenus et le recel des mêmes objets ; qu'ainsi, le receleur est tenu solidairement avec l'auteur

OU EN DROIT LA SOCIETE LACORDAIRE-VARET ET AIT PU SE RENDRE COUPABLE DU DELIT POUR LEQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE, EN TANT QU'AUTEUR PRINCIPAL; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CARACTERISE

[M], [E] et [T] étaient les auteurs principaux ; "alors qu'est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux formalités relatives à la déclaration préalable

infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la publication sera poursuivi comme l'auteur

infirmatif attaqué n'a pas, en l'état de ses énonciations, qui établissent tout au plus la provocation à commettre le délit d'entrave à la liberté du travail dont D... a été déclaré coupable à titre d'auteur

X..., QU'ELLE ETAIT SEULE TENUE A DECLARATION, QU'ELLE A POUR SA PART BENEFICIE D'UN NON-LIEU DEFINITIF, CE QUI EXCLUAIT QUE SON MARI FUT TENU POUR COMPLICE D'UN DELIT PRINCIPAL INEXISTANT ET CONDAMNE