tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 97-30.069 formé par la société LMC diffusion

Marc Z..., II - Sur le pourvoi n° Q 97-30.071 formé par la société LMC diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

Les sociétés Auto 2000, GY2, P..., Claud'auto, Pirola, Garage Labie, Diffusion automobiles toulousaine et Automobiles du Biterrois (les distributeurs), spécialisées dans la vente de véhicules automobiles

que se prévalant de droits sur un modèle de canapé et de fauteuil "Lidia", la société Gélineau Xavier a fait pratiquer saisie contrefaçon entre le 10 et le 14 janvier 1997 au préjudice de la société Diffusion

au bénéfice du fonds dominant, avant la division des fonds.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / la société BEP Pilote diffusion

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1989, Mme X... et la société Hygiène diffusion

Hugues X... a été embauché le 10 juin 1993 par la société Reboul SMT en qualité de directeur général de la division "pulvérisation" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1995, l'employeur

Diffusion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 janvier 1997 et 15 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M.

. # Michael Paterson et autres contre W.

[W] [N] (pièce 4); que la SARL RG DIFFUSION a pour activité le négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasion (dépôt, vente) ( pièce 4 ) ; que la SARL RG DIFFUSION fait l'objet d'une vérification

a, en outre, demandé l'annulation des autres dispositions réglementaires de la convention qui subordonnent la participation des joueurs à l'autorisation du " Staff du XV de France " ; 6.

à l'un ou l'autre des magasins concernés de nature à remettre en cause l'affirmation de cette dernière, se bornant principalement, selon ses dires, à vendre à des grossistes qui sont seuls responsables

qu'après avoir fait réaliser un lotissement par la Société calédonienne d'études et de gestion (SCEG), la société des Etablissements Ballande (société Ballande) a vendu le lot n 17 B, résultant de la division

d'urbanisme demandées, de sorte qu'à la date d'échéance de la promesse de vente, les terrains n'étaient pas constructibles en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

ordonné à la société Télé Caraibes International Guadeloupe (la société TCI), de suspendre sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard, les travaux qu'elle avait entrepris sans autorisation

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 14 novembre 1991 et 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société Sign Diffusion

utilisation que la connexion au réseau de diffusion d'images exploité par la société V Conseil; que la cour d'appel, en affirmant sans en justifier, que le matériel loué savait pas d'autre finalité que