X..., a jugé qu'aucune décision tacite de licenciement pour motif économique n'est née à la suite de la demande formée par l'employeur, 2° déclare qu'une décision tacite est née et n'est entachée d'aucune

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

accordé à la société IP1R le 6 septembre 2021, d’autre part, rejeté ses conclusions aux fins d’enjoindre au maire de ladite commune de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

est régi par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, qui est exclusif de l’application d’une autre réglementation ; aucune disposition ne permet d’abroger une autorisation d’urbanisme ; * elle a

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est à tort que le maire de la commune d'Eckbolsheim a, pour procéder au retrait du permis de construire modificatif tacite dont

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

Sur l’existence d’un permis tacite : 5.

licenciement, 2°) déclare que l'autorisation tacite qui lui a été accordée est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

les reçoit et, si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction, un permis de construire est tacitement accordé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

dès lors que la décision d'acceptation tacite n'est entachée d'aucune illégalité ; la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'administration n'a pas tenu compte de l'avis