Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 259 résultats pour « autre moyen le faisant apparaître »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 259 résultats pour « autre moyen le faisant apparaître »
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Article L424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire
Article L243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19
L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule, embarcation ou autre moyen de transport équipé d'une caméra.
Article Annexe
F/ m 2 Ce loyer maximum est révisé chaque année au 1er juillet en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I. N. S. E. E.
Article Annexe V
la moyenne des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités U42 et U43 du BP boulanger défini par l'arrêté du 14-10-1997 modifié, affectées de leur coefficient.
Article 5-1
Une note d'information transmise par le syndic ou le bailleur en application des articles R. 174-10 et R. 174-13 du code de la construction et de l'habitation, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants : a) Les
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie
Article Annexe II
LISTE INDICATIVE DES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AU CHANTIER À FAIRE APPARAÎTRE, SI NÉCESSAIRE, AU POINT II DE LA FICHE DE CHANTIER I. - Caractéristiques du terrain Déclivité.
Article L732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties
Article 31
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux années dans les huit premiers échelons et à trois années dans les autres échelons.
Article 27
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée
Article 35
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans dans les trois premiers échelons et trois ans dans les autres échelons.
Article R1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous
Article L3514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 95
Sont considérés comme des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac des produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommés au moyen d'un processus de combustion.
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47
-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
Article L1271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 17
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.
Article R4311-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.
Article R4331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.
Article A321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 20
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Article R321-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
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