La convention constitutive du groupement de territoire est élaborée par avenant à la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire puis transmise, en application du I de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant. III.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant. III.

Article R311-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation prévue à l'article R. 311-45, lorsque celle-ci est requise, dans le délai mentionné dans son contrat ou à défaut

LEGIARTI000038929350

—

Dans le cadre de la mise en extinction du dispositif de garantie universelle des risques locatifs, un assureur lié avec l'APAGL par une convention en cours de validité peut, d'un commun accord avec l'APAGL et avant le 31 décembre 2015, signer un avenant

Article Annexe 2

—

Les parties conviennent que des avenants peuvent être établis pendant toute la durée d'exécution de la présente convention afin de permettre l'adaptation de ses dispositions.

Article 11 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Toute modification aux clauses de la convention fera l'objet d'un avenant qui sera soumis au visa de l'administration.

LEGIARTI000039349010

—

Le présent accord pourra être complété par avenant. 7. Loi applicable Les présentes seront régies par la loi française.

Article R4412-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant également établi et transmis au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE.

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des caractéristiques des logements occupés. 6° Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

au 3° bis de l'article L. 711-3 lui a été confiée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle son établissement est rattaché, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants

Article Annexe

—

Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.A défaut de l'avoir produit à l'échéance d'un délai de quinze jours courant à compter de

Article 35

—

aux comptes pour l'année échue ; - les comptes sociaux et leurs annexes approuvés de toute société contrôlant, directement ou indirectement, le concessionnaire et notamment ceux des véhicules d'acquisition dont la dénomination à la date du premier avenant

LEGIARTI000049821411

—

AVENANT MODIFICATIF DU CAHIER DES CHARGES Le rôle des maisons de l'emploi, créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et réaffirmées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

-Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.

Article Annexe à l'article A931-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

Ce dossier comprend un spécimen : -des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

Par avenant, la convention d'utilité sociale peut être modifiée, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant du présent II, à la demande d'un organisme signataire d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code rural (nouveau)

Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit, qui mentionne l'élément nouveau le justifiant. VII.

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