de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L. 932-24-1 ; c) La mention que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants

Article D31-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

l'ensemble des ressources de ces personnes, mentionnés respectivement aux a, b et c de l'article L. 31-10-4, sont appréciés à la date d'émission de l'offre de prêt ; 4° Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé un avenant

Article 1

—

La liste des collaborateurs permanents et des personnes qui peuvent être habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité

Article 1

—

Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

Article 3

—

Les conventions conclues en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, assorties des avenants prévus à l'article 22 de la présente loi, sont complétées dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Article R5111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en application de l'article R. 2123-5.

Article 2-2

—

Techniciens supérieurs Techniciens supérieurs de La Poste Cadres d'exploitation Cadres d'exploitation de France Télécom Agents de maîtrise, techniques et de gestion Agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste Collaborateurs

Article D146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, afin de réaliser des études.

Article 46

—

. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.

Article 87

—

Cette exigence n'est pas applicable aux anciens avoués et à leurs anciens collaborateurs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la même loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d'appel.

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Sous la présidence du chef d'établissement, l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63

Arrêté du 30 juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales

Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.

Article 18-1

—

s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants

Article L2711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise

Article D162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Code de la sécurité sociale

Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance

Article L2232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation

Article R426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de prolongation de la durée du stage prévu aux 2° ou 3° de l'article R. 426-16, un avenant à la convention de stage est adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration

Article 11

—

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil départemental est ainsi fixé : -trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ; -une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1

Article 1

—

sociales un comité d'histoire de la sécurité sociale chargé de définir les principes et les méthodes de l'histoire de la sécurité sociale avant et aprés 1945, d'établir des rapports avec les disciplines connexes et les institutions intéressées, de collaborer

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