les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire un mémoire devant la juridiction d'instruction ; que les prescriptions de ce texte doivent être observées à peine

[L] [Y] n'a pas pu être entendu et a été représenté par son avocat.

[G] [O] n'a pas pu être entendu et a été représenté par son avocat.

DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

A... a déclaré vouloir désigner comme avocat, Me Bouaou avocat au barreau de Paris, en nouvelle désignation et que plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seront adressées à Me Metzger (

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES [K] DE L’[M] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat

X... n'avait pas comparu ni aucun avocat pour lui ; qu'il ressortait des pièces obtenues par l'avocat général du bureau d'aide juridictionnel que ce prévenu avait déposé le 14 décembre 2015 une demande

PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

au barreau de PARIS substitué par Me BA Amadou, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; -Me ZERAD(Cabinet TOMASI) avocat représentant le PREFET

[N] [K] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : Attendu qu’en vertu de

[I] [D] [G] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : Attendu qu’en vertu

imposé aucun délai à l'avocat de M.

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat

En présence de [O] [K] [N], par visio conférence assisté de Me Cécilia MAZOUIN, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 07 Mai 2026 à 10 H 30 l'appelant assisté de et son avocat en leurs

LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

Le prévenu a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

LE PREFET DE L'AUBE À M.

commis d'office Appelant, et en présence de [O] [R], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Diana CAPUANO - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] - M

du prévenu ; que faute de respecter l'ordre ainsi prévu l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, loin de méconnaître les dispositions