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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
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9 janvier 2026
9 janvier 2026
Une pétition a été signée par sept commerçants du centre commercial La Ferme à [Localité 24] se plaignant de ne plus avoir accès au stationnement qui leur était réservé ainsi qu'à l'accès arrière des boutiques
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13 mars 2002
13 mars 2002
que son siège social (pièce 3-1) ; que la SCI précitée a acquis le 15 novembre 1993 un immeuble sis4, rue Doudard de Lagrée à Grenoble (38) pour un montant de 200 000 francs (pièce 3-2) ; que selon le bail
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