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466 résultats pour « bailleur industriel ou commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69621788cdc6046d47d3689e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Une pétition a été signée par sept commerçants du centre commercial La Ferme à [Localité 24] se plaignant de ne plus avoir accès au stationnement qui leur était réservé ainsi qu'à l'accès arrière des boutiques

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aaf

Cassation

Page 24 sur 24

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13 mars 2002

13 mars 2002

que son siège social (pièce 3-1) ; que la SCI précitée a acquis le 15 novembre 1993 un immeuble sis4, rue Doudard de Lagrée à Grenoble (38) pour un montant de 200 000 francs (pièce 3-2) ; que selon le bail

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

comme irrécouvrables ne pouvaient être admises en déduction au titre de l'exercice clos en 2014 ; - comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, alors que la SARL El Amen ne produit pas de bail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab893

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'acte de vente comportait également cession du droit au bail des locaux dans lesquels l'officine est exploitée, bail consenti par l'indivision constituée par les ayants droit de M. 

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

En revanche, la somme de 71 499,06 euros versée par l'intéressée au titre des travaux de remise en état réalisés sur ces locaux n'est pas directement liée à la résiliation anticipée du bail commercial,

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de conserver leur appui pour favoriser leurs multiples affaires, les uns et les autres se définissant comme des " passages obligés " pour la conception, la réalisation et la vente de tous projets industriels

Source officielle