cinq mois sur une peine de sept ans et cinq mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Gênes le 27 mars 1997 pour des faits d'association de malfaiteurs, contrefaçon de sceaux publics et banqueroute

., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour complicité de banqueroute

Marthe, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993 qui, pour abus de confiance, escroqueries et tentative d'escroquerie et banqueroute, l'a condamnée

X..., qui avait été condamné, courant 2011, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour des faits d'escroquerie et de recel de banqueroute commis entre

Z... a été admise pour la somme de 41 521 941 francs CFP ; que les dirigeants de la société Nouméa Vogue ayant été déclarés coupables de banqueroute pour des faits commis pendant la période d'observation

l'association L'Astarac avait envoyé "à Paitou Ona des personnes dont les frais de séjour, avec l'accord des organismes intéressés... étaient encaissés par L'Astarac" ; qu'en se dispensant purement et simplement

de l'issue de l'action engagée devant la juridiction pénale de Pointe-à-Pitre, à l'encontre notamment des dirigeants de la société Jet sea et des cadres dirigeants de la banque Duménil-Leblé pour banqueroute

Joelle, épouse N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et infractions au Code

tribunal correctionnel de TOULOUSE statuant sur intérêts civils a condamné Nouredine A... à verser diverses sommes aux victimes des délits d'abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute

pourvoi formé par : - NERI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 juin 1995, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré une interdiction, banqueroute

intérêts de retard et, joint les justificatifs de sa créance tels que le contrat de prêt, le tableau d'amortissement et les extraits de compte; que la Cour d'Appel a cependant rejeté purement et simplement

Le même jour, le requérant fit l'objet d'un interrogatoire de première comparution, fut inculpé de banqueroute et de faux en écritures et placé en détention provisoire.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, pour banqueroute, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

diriger toute entreprise pour usage de faux, présentation et publication de comptes sociaux infidèles, distribution de dividendes fictifs, diffusion d informations trompeuses en matière boursière, banqueroute

fiscales et n'avait pas bénéficié davantage d'un débat oral et contradictoire tout au long de la procédure de vérification de la comptabilité de la société Feretube ; "aux motifs que Michel Y..., simple

il ne saurait en revanche résulter de la seule circonstance d'avoir permis au destinataire de prendre connaissance du contenu dudit document, une telle communication ne constituant en effet qu'une simple

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, banqueroutes, escroquerie

en date du 26 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, infraction à la réglementation sur la facturation, escroquerie, faux en écritures de commerce, banqueroute