du même bien à titre privatif.

[D] prétend être actif dans la vente du bien mais il n'en est rien ; il n'entretenait pas le bien ; il a laissé le bien dans un état de saleté déplorable ; il aurait vendu le bien avec une agence sans

. ; "aux motifs que le prévenu, régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ; "alors qu'en se bornant à affirmer que le prévenu avait été régulièrement cité à personne, sans s'expliquer sur les

loué, fussent en relation avec le statut juridique du bien loué, a violé les dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que Mme Y... ne démontrait

En cet état, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale au caractère original ou distinctif de l'élément dont la reprise était incriminée mais l'a pris en

Les sectes de l'apocalypse", évoquant l'acquisition par l'Ordre du temple solaire d'un mas à Moulès, "le long de la route départementale 83 A", et précisant que ce bien "a été acquis en mai 1994 par une

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'énonciation selon laquelle il n'y a pas lieu à attribution d'une somme supplémentaire, notamment au titre d'une perte de chance, équivaut à l'affirmation pure

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Eudes, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1998, qui, pour abus de biens

- question n° 2 : "lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Sylvain Z... bien que l'accusé Hakim X... n'ait pas eu l'intention de la lui donner, ?"

fondement de l'article 13 de la Convention de Paris du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens

"aux motifs que la présentation du système de télétravail, par Jean-Claude A..., confortait les futurs clients dans leur croyance d'adhérer à un réseau préexistant et structuré ; qu'outre l'affirmation

mention de ce que les transformations subies par le bien auraient été autorisées par un permis de construire » et que « l'absence de livraison d'un bien disposant de toutes les autorisations d'urbanisme

critères relatifs à l'ordre du licenciement, a violé par fausse application ledit texte ; alors, d'une deuxième part, que la société faisait valoir que tous les critères légaux du choix des personnes ont bien

la réparation de son préjudice matériel au titre de l'action civile ; "aux motifs que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou un bien

la Commission nationale de discipline diffusé le 29 janvier 1991, lequel ne comporte, en outre, aucune allusion à des infractions pénales que les dirigeants de l'association auraient pu commettre si bien

pour chacun de ces faits la réunion de tous les éléments constitutifs du délit de publicité mensongère, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; "alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer

acquis dans ce magasin des objets identiques à ceux dont il a sollicité l'indemnisation ; qu'il précise néanmoins qu'il n'est pas certain qu'elles correspondent exactement aux biens détériorés ; que

dont la caution est associée constitué par le prêt que cette société a souscrit pour financer l'acquisition du bien immobilier dont elle est propriétaire ; que pour affirmer que le cautionnement litigieux

établis, la preuve de l'intention délictueuse n'est pas rapportée; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision; qu'en se bornant à affirmer

que notamment des factures litigieuses à l'ordre de MGB ont effectivement été acquittées par elle et que pour l'une d'entre elles, Henri Y..., qui a admis avoir apposé son visa au fin de paiement, a affirmé