; que si les consorts A... et la SCI Rousseau 21 ne sont pas parvenus à s'accorder sur un bornage amiable, c'est qu'il existait différentes options possibles pour ce bornage, l'emplacement de la palissade

été faite dans la mesure où elle ne pouvait pas signer un procès-verbal de bornage amiable sans aucun élément de nature à éclairer son consentement.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme P..., qui soutenaient que la limite devait être fixée conformément au plan de l'expert S..., seul compatible avec un procès-verbal de bornage

[U] a confié au géomètre-expert, Mme [S] la réalisation d'un bornage amiable, qui n'a pas été entériné par les consorts [X], lesquels ont formulé des contestations tenant notamment aux limites des propriétés

[E] et Mme [T] font en effet valoir : - que la présente procédure a été diligentée par les époux [X] consécutivement à leur refus de signer la proposition de bornage amiable de 2012, - que l'expert

[U], dans son second rapport d'expertise, avait explicitement pris en considération le procès-verbal de bornage établi par M.

Ils font valoir que : le transport sur les lieux permettrait une meilleure compréhension du dossier, Mme [K], qui avait accepté le bornage amiable des fonds, revient sur sa position, en tout état

Un bornage amiable en date du 10 décembre 2010 avait défini la limite de propriété entre les deux parcelles par l’axe d’un fossé destiné à recevoir l’écoulement des eaux pluviales, situé pour moitié sur

Il estime dans ces conditions qu'un nouveau bornage est de droit et a demandé avant dire droit une expertise.

Mmes [L] et [N], après échec d'une tentative de bornage amiable des propriétés du n°103, d'une part, et des numéros 105 et 105bis, d'autre part, ont saisi le tribunal, par acte extrajudiciaire du 18 mai

retenu un empiétement de 17 ares, le préjudice financier de la commune devait être évalué à la somme de 1 108 euros ; - que les consorts [T] avaient fait preuve de résistance abusive en refusant un bornage

- il résultait des devis l'obligation de la SELARL [D] & Associes : 1) d' établir un dossier de déclaration préalable de division ; 2) de tenter un bornage amiable et à défaut dresser un procès-verbal

, cette compétence appartenant à la chambre de proximité du tribunal judiciaire, tandis que M. et Mme [V] affirment qu'ils n'agissent pas afin de bornage.

Le 13 janvier 2014, Mme X... se rapprochait de son voisin, la société L'EGLANTIER, pour proposer un bornage amiable. Cette proposition échouait.

Présenter leurs observations sur les constatations de l'expert [E] ayant réalisé le rapport d'expertise en bornage objet de la pièce 20 de l'intimé; .

que Monsieur X... a participé à ce bornage ; que le géomètre expert a établi un plan de bornage en date du 14 mai 1997 faisant apparaître la propriété non contestée de la commune, sur cette parcelle, seules

Le 6 février 2023, les parties ont conjointement signé un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites.

les consorts [U] ne contestent pas avoir été informés en cours de chantier de ce problème d'empiétement sur le fonds voisin, objet des doléances de leur voisine, ce qui les a conduit à réaliser un bornage