Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 7 juin 2009, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Mexico

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection

principes de détermination des suffrages exprimés ; - enfin, la feuille de proclamation nominative annexée au procès-verbal ne comporte que 19 noms de délégués et suppléants et omet le nom du 11ème candidat

[M] [H] comme candidat élu. L'examen du recours a été fixé à l'audience solennelle du 16 janvier 2015 M.

défenses déposées au greffe ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal n'a pas l'obligation de communiquer les mémoires complétant la protestation ni les mémoires en défense des candidats

élections au comité d'établissement de l'établissement de Niort, le syndicat FO a présenté deux candidats qui ont été élus avec 70 % des suffrages exprimés ; que ces deux candidats remplissant la condition

BI... et de proclamer élu le candidat venant immédiatement après le dernier candidat élu sur la liste " Gardanne Biver c'est ensemble " ; 3°) de mettre à la charge de M.

l'élection du candidat élu sur chacune de ces deux listes ; qu'en refusant d'annuler l'élection de MM.

U... et les autres candidats élus de sa liste à lui verser la somme de vingt mille francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

2021 en vue du second tour qui s'est tenu le 5 juillet 2021 était irrégulière et que cette exclusion avait nécessairement eu une incidence sur les résultats du scrutin, une seule voix séparant le candidat

B... devait se voir attribuer vingt-et-un sièges et que la candidate en vingt-deuxième position de cette liste a par conséquent été proclamée élue à tort.

: " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats

règle par la liste déposée par la fédération CFDT qui ne comprenait que des candidats masculins ; qu'en décidant cependant d'annuler l'élection de deux élus titulaires et deux élus suppléants, quand seule

ou étranger, la référence à l'exercice d'activités de loisir ou d'activités caritatives, n'a pas constitué, au cas d'espèce, eu égard notamment à l'écart entre les voix recueillies par le dernier candidat

Thierry B, candidat élu, d'annuler la décision de la commission de propagande du 27 septembre 2009 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis ; Vu

AE et deux candidats de la liste adverse conduite par M. O ont été élus ; que, par jugement du 13 mars 2009, le tribunal administratif de Bastia a, sur protestation de M.

débats et énonce les différentes phases de l'organisation de l'élection des juges consulaires jusqu'au dépouillement des enveloppes, au comptage des suffrages et à l'établissement de la liste des candidats

débats et énonce les différentes phases de l'organisation de l'élection des juges consulaires jusqu'au dépouillement des enveloppes, au comptage des suffrages et à l'établissement de la liste des candidats

débats et énonce les différentes phases de l'organisation de l'élection des juges consulaires jusqu'au dépouillement des enveloppes, au comptage des suffrages et à l'établissement de la liste des candidats