La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le manquement de l'obligation

lettre de licenciement, n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors qu'il appartenait à la cour d'appel saisie d'un litige relatif au caractère

décompte définitif proposé par l'expert était admis par la société civile immobilière Le Sloop, mais qu'il y avait lieu de déduire partie desdits travaux non admis par la cour d'appel ; qu'en se déterminant

[P] [L] "ne préserve pas toujours sa fille du conflit parental" ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants au sens de l'article 373-2-1 code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

qu'elle se trouvait encore en Israël (arrêt, p. 4 avant dernier et précédemment dans le rappel des faits, p. 2, 1) et qu'elle n'avait fait aucune diligence (arrêt p. 5, 6 ième attendu), et en se déterminant

En témoignent, selon lui, les réunions mensuelles décidées et organisées par la rédaction qui avaient un caractère obligatoire, l'attribution au cours de ces réunions de missions, la fixation de délais

décès de l'enfant Allan a pour cause une privation d'oxygène par ralentissement circulatoire partiel prolongé imputable pour partie à la position circulaire du cordon ombilical et essentiellement au caractère

l'URSSAF s'est contentée de contester la portée de l'accord de règlement différé du 23 octobre 1992, sans jamais se prévaloir d'un prétendu non-respect de l'échéancier prévu ; qu'ainsi, en se déterminant

attaqué, ni le jugement confirmé ne relatent, même succinctement, les circonstances de l'accident du 15 novembre 1988 caractérisant, selon l'employeur, la faute lourde du salarié ; qu'ainsi en se déterminant

la violation des articles 58 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement qui, du chef de "conduite sous l'empire d'un "état alcoolique caractérisé

mensonger des contrats adressés au CNASEA que Antonio X... reconnaît avoir rédigés, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses et a violé les textes susvisés ; " alors

phase critique et malheureusement suffisante pour opérer des dégâts irréversibles peut être évaluée à 30 minutes ; qu'il est en revanche incontestable que le débranchement du monitoring à un moment déterminant

lui donner force et crédit, le simple mensonge n'est pas une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie ; qu'en se bornant à déduire implicitement l'existence d'une escroquerie du caractère

X..., uniquement par référence au caractère aléatoire du volume des ventes d'un VRP, le conseil de prud'hommes a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

alors, selon le moyen, de première part, qu'est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail la lettre de licenciement faisant état du "refus réitéré et caractérisé

vente ne portait pas sur une chose, mais sur un fonds de commerce, lequel était principalement composé d'éléments immatériels, et qu'aucun vice n'était allégué sur un élément matériel ; qu'en se déterminant

Réunion, 23 mai 2000) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale celle qui n'a pas été déterminante

privatif; que le procédé de la reproduction servile constitue précisément un acte de concurrence déloyale dans la mesure où, ne nécessitant aucun frais de mise au point ou de recherche quant à leur caractère