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31 369 résultats pour « cassation du chef des mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fdd11fb9dbf547bf8f73bbd

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

la cause devant la cour d'appel de Paris, - condamné la Caisse des dépôts et consignations aux dépens, - condamné la Caisse des dépôts et consignations à payer à l'association Saint James la somme de

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b53

Cassation

17 décembre 1975

17 décembre 1975

APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION; QUE S'ILS ONT, CEPENDANT, LA FACULTE DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, le parking de la résidence ne comporte que 34 places pour 110 logements, ce qui cause des problèmes de stationnement, - le bien situé [Adresse 7] a bien été vendu plus cher mais il a fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a1ea8bf87273063ab3f56e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La demande doit être présentée un an plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric Y

6079a8649ba5988459c4d15d

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100335

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101265

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

cr

éesc/Jacques X

613725cfcd58014677420b34

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01939

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise de son intervention volontaire accessoire ; Sur le

Source officielle
CA

8e Chambre C

6163964b5fe465b53b77f53b

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

du 8 décembre 1998 qui leur a donné gain de cause dans le cadre du procès les opposant à la CRCMM dont toutes les demandes ont été rejetées tandis que la banque fait valoir que s'agissant d'une cassation

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46dc4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef

Source officielle
CC

civ2

613720cdcd580146773ee828

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lionel R., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1986 par la cour d'appel de Toulouse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300253

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85214982305d4c201d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Distri Cash Accessoires est sans cause réelle ni sérieuse et condamné la S.A.S. Distri Cash Accessoires à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200035

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

du juge de l'exécution à l'effet d'obtenir qu'il se prononce sur la mesure ; qu'en appliquant le principe de loyauté procédurale à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée, hors la saisine d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

sur le premier moyen du chef de la nullité du licenciement, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur du chef de l'indemnité en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb305d6f7f678d48fc4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle indique que son intervention volontaire peut être accessoire à celle de la caisse, cette dernière en ne demandant pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie s'y oppose nécessairement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

dans ce cas inapplicable. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11149

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00651

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

Source officielle

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