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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00769
29 novembre 2023
[N] une indemnité de rupture « en cas de révocation, pour quelque cause que ce soit, ou de démission après un délai de six mois intervenue à la suite d'un changement de contrôle dans la société Satfer
cr
61372591cd5801467741ed8a
18 mars 2003
"je sais que cette pratique est interdite, je vais faire cesser immédiatement l'infraction" ; qu'en proposant sur des étagères réservées à la location des vidéogrammes réservés à la vente, les prévenus
soc
61372271cd580146773fd133
22 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ..
613723e0cd5801467740f599
2 juillet 2002
, la condition de quota de 40 % de réservation posée par la banque par lettre du 15 mai 1992 concernait, non le crédit en cause relatif à l'achat du second terrain, mais le crédit d'accompagnement pour
613723dacd5801467740f016
22 janvier 2002
, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B), au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750
7 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
6137237ccd5801467740a6ba
31 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ...,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00890
14 juin 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° S 16-11.004
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008131509
30 décembre 2002
Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200266
26 mars 2026
Les sociétés sous-traitantes ont assigné, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce, aux fins d'expertise, la société GCC qui a appelé à la cause le centre hospitalier afin que l'expertise lui
613725eecd580146774219f8
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
édure suiviec/Nicole Y
6137257ecd5801467741e370
21 novembre 1995
cause, que dans les cas d'injure, cette même juridiction peut seulement ordonner la suppression des écrits injurieux et éventuellement prononcer une condamnation à des dommages-intérêts ; "qu'il est
ECLI:FR:CCASS:2017:C200420
30 mars 2017
de désaccord quant à l'allocataire unique, chacun des parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire, avec cette réserve que la caisse sera fondée à prendre en considération tant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02078
12 septembre 2018
le non-lieu décidé par le juge d'instruction ; que, par arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision et a renvoyé le dossier devant la chambre de l'instruction de la cour
613724abcd5801467741766a
20 juin 2006
du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Fontainebleau Sud-Est Seine-et-Marne aux droits de laquelle se trouve la caisse de crédit mutuel du S et M (le crédit
ECLI:FR:CCASS:2016:C200832
26 mai 2016
à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE
Chambre 4 SB
6a0ff624cdc6046d4789f0a8
21 mai 2026
Suite au pourvoi en cassation formé par la caisse, la Cour de cassation a par arrêt en date du 28 septembre 2023 statué comme suit : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société
civ3
613723d3cd5801467740ea75
27 mars 2002
de remettre en cause l'acte notarié, que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300159
20 mars 2025
, ne pouvait se borner à relever pour ce qui concernait les appartements situés au [Adresse 7] "l'absence majoritaire de pose ou de raccordement des sanitaires, un défaut de finition du réseau électrique
ECLI:FR:CCASS:2016:C200211
11 février 2016
[I] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par
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