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340 878 résultats pour « cassation sans reserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00769

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[N] une indemnité de rupture « en cas de révocation, pour quelque cause que ce soit, ou de démission après un délai de six mois intervenue à la suite d'un changement de contrôle dans la société Satfer

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed8a

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

"je sais que cette pratique est interdite, je vais faire cesser immédiatement l'infraction" ; qu'en proposant sur des étagères réservées à la location des vidéogrammes réservés à la vente, les prévenus

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd133

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ..

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f599

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

, la condition de quota de 40 % de réservation posée par la banque par lettre du 15 mai 1992 concernait, non le crédit en cause relatif à l'achat du second terrain, mais le crédit d'accompagnement pour

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f016

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B), au profit de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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CC

soc

6137237ccd5801467740a6ba

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ...,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00890

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° S 16-11.004

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131509

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200266

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Les sociétés sous-traitantes ont assigné, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce, aux fins d'expertise, la société GCC qui a appelé à la cause le centre hospitalier afin que l'expertise lui

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CC

cr

613725eecd580146774219f8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

édure suiviec/Nicole Y

6137257ecd5801467741e370

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

cause, que dans les cas d'injure, cette même juridiction peut seulement ordonner la suppression des écrits injurieux et éventuellement prononcer une condamnation à des dommages-intérêts ; "qu'il est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200420

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

de désaccord quant à l'allocataire unique, chacun des parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire, avec cette réserve que la caisse sera fondée à prendre en considération tant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02078

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

le non-lieu décidé par le juge d'instruction ; que, par arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision et a renvoyé le dossier devant la chambre de l'instruction de la cour

Source officielle
CC

comm

613724abcd5801467741766a

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Fontainebleau Sud-Est Seine-et-Marne aux droits de laquelle se trouve la caisse de crédit mutuel du S et M (le crédit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200832

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE

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CA

Chambre 4 SB

6a0ff624cdc6046d4789f0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite au pourvoi en cassation formé par la caisse, la Cour de cassation a par arrêt en date du 28 septembre 2023 statué comme suit : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea75

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

de remettre en cause l'acte notarié, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300159

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

, ne pouvait se borner à relever pour ce qui concernait les appartements situés au [Adresse 7] "l'absence majoritaire de pose ou de raccordement des sanitaires, un défaut de finition du réseau électrique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200211

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[I] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

Source officielle

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