Codes de loi français

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; 2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ; 3° Les revenus

Article R731-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 88

. 131-7 du code de la sécurité sociale ; 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié à la date mentionnée au 3° de l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale pour les revenus

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit

Article 3

Catégories de réseaux. 1° Classement des réseaux.

Article 4

-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

Article 1

― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 447,91 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article L3664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.

Article L71-113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.

Article L72-103-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 83

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.

Article 17

Les changements de catégorie s'effectuent à l'échelon de la nouvelle catégorie comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine, au jour du changement de catégorie.

Article 5

Pour l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS MONTANTS ANNUELS (en francs) 1re catégorie A 303 1re catégorie

Article 21

-La fraction de revenus mentionnée au 5° bis du C du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les sommes versées auxquelles elles se rattachent, les années de leur constatation ainsi

Article 261

I. - (Abrogé) Pour l'application du présent B aux départements dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l'Etat, sont pris en compte pour l'année du transfert et celle qui lui succède : -d'une

Article 10

Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 3

agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1971 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 265.000 F, et, d'autre part, que le revenu

Article 4

agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1971 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 265.000 F et, d'autre part, que le revenu

Article 11 quater

L'affilié relevant du régime qui bénéficie du revenu de remplacement prévu par l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 ou l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 a droit à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits pendant la durée du