Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 28 février 2025

Texte de l'article

La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.

104 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-4 — à vérifier avec chaque décision.

Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

Juge unique 5

DTA_2402294_20260428

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203274_20230515