La société SNF a finalement indiqué à la Caisse ne pas entendre reconnaître sa faute inexcusable dans le cadre de l'accident dont a été victime Monsieur X....

survenus au temps et au lieu du travail sont présumés être des accidents du travail ; qu'il est constant que la charge de la preuve de la réalité du fait accidentel incombe à la CPAM et qu'il lui appartient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, d'un accident du travail ou d'une

Y..., avait pour objet de rechercher les causes de l'accident avant tout engagement des poursuites, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le technicien ne s'était pas prononcé sur la responsabilité

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 mars 2019 (Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 18-12.620) ainsi que par la cour d’appel de [Localité

, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre d'agriculture de la Réunion, rue de la Source, Saint-Denis (Réunion)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 et L 124-3 du code

au titre d'un accident du travail survenu le 20 juin 2001 ; AUX MOTIFS QUE, en cas de contestation, il appartient à la caisse, dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la réalité

d'accident du travail ; qu'en décidant néanmoins que l'exécution par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Hervé, LA COMPAGNIE GAN INCENDIE ACCIDENTS (GAN), partie intervenante, Mme X..., agissant en qualité de représentant légal de Y...

l'accident de M.