QUE SOIENT LES POUVOIRS DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, CELUI-CI N'AURAIT PAS PU, NI LE JUGE D'APPEL CONFIRMANT SON ORDONNANCE, TRANCHER AU FOND LA QUESTION DES RESPONSABILITES ; QUE, DECLARANT LES CAUSES

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une présomption irréfragable au détriment de l'employeur lorsque la cause de l'accident est totalement inconnue et porte une atteinte

, ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, d'autre part que, faute de s'être expliquée sur la cause de la chute de X..., non

DEGRE ONT ECARTE L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DECIDE QUE L'AERO-CLUB, GARDIEN DE LA STRUCTURE DE L'APPAREIL ET X..., GARDIEN DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI, AVAIENT, LA CAUSE

de droit commun ; Mais attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise,

de droit commun ; Mais attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise,

de l'accident survenu ; que, s'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la cause de l'accident est inconnue, la faute de l'employeur ne peut en être la cause ; qu'en l'espèce il résulte des

Les causes de l'accident sont inconnues à ce jour. Déclaré en mort cérébrale (source famille) ", en y joignant un courrier de réserves concernant les circonstances exactes de l'accident.

LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DE LA VICTIME ET QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT INCONNUE AINSI QUE CELLE DU RETARD

DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES NE REPOSAIT QUE SUR DES HYPOTHESES ETQUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES, SI BIEN QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE X..

X... de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'il est établi, tant par l'enquête diligentée par la caisse d'assurance maladie que par l'expertise médicale, que la cause de l'accident demeurée

l'appareil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que seules des hypothèses avaient été envisagées quant à la défaillance du moteur de l'hélicoptère, la cause

énonce que les circonstances dans lesquelles ce contact s'était produit n'étaient pas suffisamment précisées ; Qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte que les circonstances et les causes

..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où

peut renverser en apportant la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail. 8.

questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, une telle enquête étant obligatoire en cas de décès de la victime

Pour critiquer la décision entreprise, les consorts [A]-[B] font valoir que la jurisprudence considère que l'indemnisation doit être totale si les causes de l'accident sont inconnues et elles soutiennent

ainsi, par une référence à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a

Enfin, il considère que la cause de l'accident n'est pas inconnue et que le travail à effectuer sur une installation de production maintenue sous tension présentait nécessairement un danger.

circonstances de l'accident : inconnues.