le 30 juin 2005 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents du cadre

le 31 juillet 2006 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents du cadre

le 31 décembre 1998 et que le salarié a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 1999 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée

SOC.

Faits et procédure 1.

allégations du moyen, il ne résulte ni des conclusions de Mme Oliel A... devant la cour d'appel ni de l'arrêt que celle-ci ait soutenu que son avocat avait cessé ses fonctions ; D'où il suit que le

X... en cessation de toute activité de restauration rapide ; Attendu que pour condamner M.

cesser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dès le mois d'octobre 2000, au lendemain de la fin de son préavis, le salarié avait été embauché par une société nouvellement créée, concurrente

La SARL LA BRAISE n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires est nul, l'activité étant cessée depuis suite à la vente du fonds de commerce en 2022.

Le 9 mai 2016, le salarié a informé son employeur qu'il refusait le transfert de son contrat de travail au sein de la société Sepur et demandait son reclassement au sein de la société Sita Ile-de-France

être effective que le jour où le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, pour reporter au 19 février 1987 la date de cessation des paiements

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer la date de la cessation des paiements de cette société au 21 avril 2021 alors « que la cour d'appel a énoncé, dans le commémoratif de son arrêt, que Me [B],

l'aveu dans ses écritures de ce que son état de cessation des paiements serait ancien, il sera fait droit à la demande de report de la date de cessation des paiements formée par la Sarl Sefibat dix huit

le 3 avril 1992 avec l'autorisation de maintenir provisoirement son activité jusqu'au 12 avril 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée

juge, pour admettre au profit de Y... et de son fils Sylvain, un préjudice économique consécutif au décès de Mme Y... avait retenu que cette dernière, bien qu'ayant cessé l'activité de pose de panneaux

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation alors, selon le pourvoi, que l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 dispose

cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim a poursuivi en référé la cessation du trouble résultant, selon elle, de manquements de M. et Mme X..

Il souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

A l'appui de son recours, elle fait valoir en substance que : - Il n'est pas démontré qu'au 1er avril 2025, elle se trouvait en état de cessation des paiements, - celle-ci n'est intervenue que le

X... fait grief à l'arrêt de prononcer une interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle contre le