En raison de la chute du trafic aérien résultant de la pandémie de Covid-19 et des mesures administratives consécutives, la société Servair a notifié à la société GSF Aéro, par lettre du 17 mars 2020,

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Le Cabinet médical du Camp de César

face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

compter du 1er janvier 1979 ; que la société Total lui a, en contrepartie, accordé une subvention devant servir à l'amélioration de ses installations de distribution ; qu'il était stipulé qu'en cas de cessation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si cette mesure peut être prononcée contre tout dirigeant social qui a omis de faire, dans le

d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

qu'à titre de dommages-intérêts pour discrimination pour fait de grève et préjudice moral et financier, alors « que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures

le moyen : 1 / que la cour d'appel a refusé de rechercher si la solution du litige pénal n'était pas de nature à influencer la solution du litige civil ; 2 / que la cour d'appel a ordonné une mesure

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Madame [E] [F] ([H]) à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

[...] à payer au bénéficiaire une certaine somme, alors : « 1°/ que conclu en vertu de l'article L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures

retenant que ce dernier, né en 1958': - a été salarié des mines de potasse d'Alsace jusqu'au 1er octobre 2010 (après une carrière de 24 ans), ayant bénéficié à compter du 1er septembre 2004 d'une cessation

prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années ; que la cour d'appel l'a condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs et a réduit à six années la durée de la mesure

d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, que recours en restauration de brevet doit être présenté au directeur de l'INPI dans un délai de deux mois à compter de la cessation

[R] ne produit aucun élément de nature à établir qu'il disposes des sommes nécessaires à la régularisation du plan ; - qu'elle n'est pas en mesure de produire d'éléments concernant l'état de cessation

de banqueroute que si elle résulte d'actes accomplis sciemment par un dirigeant social ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner X... du chef de la banqueroute, que ce dernier n'avait pas été en mesure

., a bénéficié d'un plan de continuation; qu'un jugement du 5 mai 2000, statuant sur la demande de l'URSSAF, a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation

mesure conservatoire; que ni l'arrêt, ni l'ordonnance confirmée n'ont caractérisé l'existence de l'une ou l'autre de ces conditions légales, nécessaires pour ordonner une expertise ; que, dès lors,