dès 1989 d'une maison d'habitation sur les lieux donnés à bail, sans l'accord écrit préalable du bailleur et cession d'une petite parcelle à un tiers ; que ces actes, non contestés par le preneur, étaient

commercial ; Que dans ces conditions, le liquidateur et le bailleur ont décidé de se rapprocher et ont envisagé une transaction dont l'objet et de mettre fin à ces deux différends nés de la cession des

d'un bail rural n'était possible qu'au profit d'un descendant, et après accord préalable du propriétaire bailleur ou du tribunal paritaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, "que le contrat de bail, dont les dispositions ont été rappelées dans l'acte de cession, stipulant que le premier étage

Le 20 juin 1972, un avenant au contrat de bail à construction a été signé entre les parties afin de préciser que toute cession sans l'accord des bailleurs serait inopposable.

de bail rural est interdite, sauf si la cession du bail est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou des descendants du preneur ; Attendu que, pour autoriser la cession du bail

dénaturé le contrat de bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à l'égard du véritable propriétaire, tout bail conclu par un bailleur qui n'est pas propriétaire de l'immeuble loué et qui n'en

Le bailleur déclare expressément renoncer à se prévaloir d'une cession ou sous-location ou d'un défaut d'exploitation pour refuser le renouvellement du bail à son échéance du 31 mars 2012 dans le cas où

bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque que le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges

Z..., ès qualités, a, en conséquence, assigné la bailleresse et son gérant pour faire déclarer nulle la cession du droit au bail du 2 décembre 1988 et pour les faire condamner à lui payer la somme de 250

précisé d’ailleurs que tant le contrat de bail que le contrat de cession ne lui imposait une telle obligation d’information.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2004), que la société Palmer propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail

, ce dont il résultait que les preneurs avaient satisfait à toutes les obligations nées de leur bail et que cette demande de cession de bail ne préjudiciait aucunement aux intérêts légitimes du bailleur

peut être reporté en tout ou partie à une époque postérieure à la cession, dans les conditions prévues par les articles 98, 90 et 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qui concourent à en garantir

Le 21 septembre 2016, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative au 16 décembre 2015 et en fixation d'une indemnité d'occupation.

; que le propriétaire de l'immeuble a bien été appelé à comparaître et était présent à l'acte de cession auquel il a déclaré s'opposer et a refusé de signer la cession ; que ce refus, cependant,

Pour déclarer la bailleresse recevable en son action, l'arrêt retient qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution de M.

clause n° 10 insérée au bail ; Attendu que, pour déclarer la cession opposable à M.