polyvalent ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 13 novembre 2000 ; que le 27 juin 2001, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ; qu'un plan de cession

Monsieur Max Y..., par des écritures du 12 juin 2008, auxquelles il est de même référé, répond qu'en l'absence de contrat d'édition ou de cession des droits de reproduction conclu entre les parties, M.

A titre subsidiaire, - dire que la société PRESSTALIS a commis une faute en laissant se poursuivre l'activité déficitaire de la société AULNAY PRESSE DIFFUSION, jusqu'en octobre 2006, date de la cession

Par ordonnance du 20 avril 2006, le juge-commissaire a autorisé cette cession au profit de M.

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26 mars 1993 ; " aux motifs que la SARL GWA Productions a souscrit des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires minorées au titre de la période du 1er février 1992 au 26 mars 1993, date de cession

Madame [U] indique qu'elle a été contrainte de signer un avenant comportant une clause de cession nécessairement nulle car comportant une cession globales des oeuvres futures réalisées.

de 100.000 euros, sinon d'annuler la cession pour dol, au motif que l'amplitude des horaires d'ouverture mentionnée dans l'acte de cession ne correspond pas avec celle réellement pratiquée par la cédante

La société CANNES SAINT MARTIN, au motif que la troisième condition suspensive, prévoyant que la propriétaire des locaux , objet du bail, renonçait à la forme authentique de l'acte de cession, n'était

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