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134 907 résultats pour « champ d'appication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accord du 25 janvier 1994 fixe son champ d'application uniquement par rapport à l'activité des entreprises exerçant dans les domaines du bâtiment et occupant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00596

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00595

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00445

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01310

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f3b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

d'application les voitures particulières détenues ou utilisées par des entreprises individuelles et par des personnes morales qui n'ont pas le caractère de sociétés, telles les associations, les syndicats

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a397

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

d'application de l'ANI Y..., sans répondre aux conclusions de celles-ci qui faisaient valoir que le tableau des exclusions de l'ANI, la branche commerce de gros de boissons (code APB 513 J) à laquelle

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531ad

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

d'application de ladite prime, et notamment ne précise qu'en sont bénéficiaires toutes les catégories de salariés, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges en un motif adopté par les juges

Source officielle
CC

civ3

613724b5cd58014677417b4f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance, et que le sursis à statuer dont il avait été interjeté appel n'entrait pas dans le champ

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a52d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

retraite et/ou à la mise à la retraite figurant dans l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie applicables aux mensuels en vigueur au 31 décembre 2003 et dont le champ

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd5801467741841e

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

être loués à une association à but non lucratif, qui, elle-même, les donnerait en location à ses adhérents, également sans but lucratif, n'était pas de nature à faire entrer cette acquisition dans le champ

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2b9b

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

X... est intervenue en application d'une amnistie que la caisse avait décidée par pure bienveillance, sans qu'aucun texte lui en fasse obligation et qu'en élargissant le champ d'application de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00771

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

BNP Paribas SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00772

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

BNP Paribas SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4f8

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

d'application de l'article 41-1 et doit être déclaré irrecevable ; "1 ) alors que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne comportant pas la décision rejetant la demande de restitution de Mme

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411412

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

d'application de la Convention collective nationale de la bourse, convention étendue, qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre I de ladite convention relatif à son

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617427

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; C LES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC", ET EN SOUTENANT QU'APRES COMME AVANT LEUR TRANSFORMATION, LES LOCAUX LITIGIEUX SONT DE LA NATURE DE CEUX QUE CE TEXTE EXCLUT DU CHAMP

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CC

comm

ère engagée par la Société généralec/M. et Mme X

6079d3b69ba5988459c598c4

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance et n'entrait pas dans le champ

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CC

soc

6137245acd58014677414cbb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage de chèque la société Tessi relevait de la Convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, quand bien même le champ

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ec

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

motif que : "la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application

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