S'agissant du champ catégoriel du syndicat, la SAS LPCR Groupe estime relever du champ professionnel des services à la personne, non du secteur de la santé et de l'action sociale.

d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; Considérant qu'il ressort

moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2131-1, L. 2143-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ

professionnel du SNUHAB ne couvrait pas l'activité principale de la Cité internationale universitaire de Paris ; qu'en faisant ainsi une application cumulative, de conditions alternatives, le tribunal

d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel" ; Considérant que

du champ d'application de la convention collective et que l'emploi considéré n'était pas expressément exclu, et sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il avait été victime d'une

Il appartient aux signataires des conventions et accords collectifs de respecter ce principe à l'intérieur du champ d'application des accords qu'ils concluent.

sociale pour exclure du champ d'application conventionnel les professionnels de santé en raison de leurs conditions d'exercice ; que si l'article R. 4322-44, introduit dans le code de la santé publique

d'intermédiaire en opérations de banque n'entre pas dans le champ d'application du statut régissant les relations entre les agents commerciaux et leurs mandants, * seule la convention conclue avec

société anonyme Le Dauphiné libéré, dont le siège social est à Veuray (Isère), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 2 ) de la société civile professionnelle

et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

libérales et affiliés, à cette fin, à la section professionnelle propre à leur profession. 9.

d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un

sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

A... a reconnu s'être livré à un transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'il a admis ne

industries connexes de l'ameublement, activité visée par le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; qu'en déclarant que seule la convention collective

Y... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat de bail d'habitation régi par la loi du 6