des assurances qui dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

actif tel que figurant dans la description du brevet et particulièrement sur une liste précise des autres principes activités biologiques, en limitant son périmètre, constitue une limitation sans en changer

26/08/2015, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) demande à la Cour de : - retenant que : > la modification des caractéristiques de l'engin de [J] [A] n'a nullement changé

DEBATS Audience publique du 06 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

concession d'occupation comme bénéficiaire du contrat d'exploitation, et que cette convention ne prévoit pas la faculté pour la société Sepadef ou [Localité 9] [Adresse 7] d'imposer à la société Union un changement

assurances dispose pour sa part : « Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L'assurance s'applique notamment à tous objets et biens dont l'assuré est dépositaire ou détenteur à titre quelconque.

La SARL Probis France a pour objet le commerce de gros d'ordinateurs et d'équipements informatiques.

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Devant le tribunal, Mr [I] s'est opposé à la demande de l'assureur et lui a réclamé, à titre reconventionnel, la prise en charge de la totalité des échéances du prêt au titre de la garantie invalidité.

l'article L. 113 – 8 alinéa 1er du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Alors 2°) que la réticence ou la fausse déclaration de l'assuré doit avoir changé

FRERES est une société civile à objet exclusivement agricole, son objet étant ainsi défini dans ses statuts : « exploitation de la grande ferme du TRONCHET qui sera prise à bail par la société ainsi que

d'un arrêt de travail, pour maladie le 30 juillet 2001 et a sollicité la prise en charge de cette affection conformément au contrat ; L'UNPMF a constaté que Mme Claudine X... avait omis de mentionner

des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration a été de nature à changer

sous le numéro siren753 735 091, à l'initiative de Monsieur [O] [J], en vue d'exploiter initialement une activité de loisirs au titre de l'exploitation de structures gonflables pour enfants avant de changer

assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quant cette réticence ou cette fausse déclaration change