en électricité de son terrain et payé la facture de 1. 883, 35 €, mais les travaux n'ont jamais été réalisés par l'EDF en l'absence de convention de passage ou d'accord des voisins riverains sur le chemin

été créé dans cette propriété que pour les besoins de parcelles nées de la division d'un fonds auquel la parcelle Charrier était étrangère, alors, selon le moyen, "que d'une part, l'existence d'un chemin

Le Conservatoire du littoral ayant, par actes des 20 et 21 septembre 2006, assigné la société immobilière du Cap Taia et Mme [I] pour entendre juger que le chemin de la Batterie est un chemin d'exploitation

[I] et Mme [W] épouse [I] à rétablir le passage par le chemin d'exploitation entre leurs parcelles et celles appartenant à Mme [R]. 2.

En outre, aux termes de l'article L. 162-5 du même code : " Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux

Ils soutiennent, enfin et à défaut, qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation dont ils peuvent user.

15 septembre 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juin 2012, afférente à l'obligation de démolition des constructions édifiées de nature à entraver l'usage indivis du chemin

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par un chemin d'exploitation privé, dont l'existence et l'usage au bénéfice de M.

Les deux fonds sont séparés par un chemin d'exploitation dénommé des Sources.

Il ajoute que le fossé a été refait le long du chemin d'exploitation par l'association foncière.

Jean X... fait valoir : - que, depuis des temps immémoriaux, un chemin ou sentier d'exploitation relierait le chemin rural no 25 au chemin rural no 22 en passant sur la parcelle no 202 de l'intimé, puis

leur laisser un droit de passage partant sur la cour commune et allant jusqu'au chemin d'exploitation.

et entravant le passage permettant l'accès, depuis le chemin d'exploitation traversant la parcelle n° [Cadastre 17], à la parcelle n° [Cadastre 18], sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard

La parcelle [...], dit chemin O..., est un chemin commun devant être considéré comme un chemin d'exploitation dans la mesure où il dessert tous les ayants cause de la veuve Q... et de la veuve O... selon

L'article L 162- 1 du Code Rural prévoit que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

Henri J... le caractère d'un chemin d'exploitation, l'arrêt retient que le chemin litigieux n'est pas destiné à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, mais seulement à l'accès

cadenassées installées entre un poteau et un arbre par les époux [W] sur un chemin qui, desservant diverses parcelles, est nécessairement un chemin d'exploitation et où elle est donc en droit de passer

d'exploitation n'est pas applicable à la parcelle AH n° 140 ; qu'en effet un chemin d'exploitation est, selon l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, celui qui sert exclusivement à la