diagnostic du sous-sol et d’une remise en état par les copropriétaires ; - d’autres rues nécessitent un entretien qui n’est pas programmé et la voie en cause n’est pas prioritaire alors qu’il s’agit d’un chemin

E soutient que : - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le chemin privé de desserte est insuffisant et

D'autres chemins cadastrés sous les numéros... sont inclus, en tant que chemins privés dans la propriété acquise par les époux X....

ressort des motifs de cet arrêt que, pour fonder sa décision, la cour a relevé la présence sur le terrain d’assiette du projet d’une construction à usage d’habitation sur sa partie sud-ouest, d’un chemin

pleine propriété d'un bien immobilier situé au lieu-dit " Ancoenia ", correspondant aux parcelles cadastrées section F n°s 1309, 1311 et 1318 et d'autre part, la moitié indivise de l'assiette d'un chemin

construites chemin de Bians sont alimentées en eau à partir de la canalisation qu'elle a construite : sur ce point, le tribunal administratif de Marseille a d'abord commis une erreur de fait, le chemin

N... avait acquise le 7 juillet 1943, bénéficiaient d'un accès par le chemin anciennement appelé « route de [...] » prétexte pris que telle aurait été la volonté de A...

cadastrée à LASALLE numéro 1081 ; que dans cet acte, il est déclaré par le représentant de la commune qu'il s'agit en fait d'un chemin privé donnant accès non seulement à la propriété des époux Z...

Les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, le contrôle de l'opposabilité des servitudes de droit privé ne relève que des juridictions judiciaires () ". 4.

M. et Mme C soutiennent que les fossés le long de ce chemin rural n'étaient pas entretenus, entraînant le ruissellement des eaux pluviales le long du chemin, qu'une buse située au bout du chemin privé

il est entaché d'erreurs de fait et de droit au regard des articles UD 3, UD 4, UD 6 et UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et du lexique qui y est annexé dès lors, d'une part, que le chemin

Par un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet de la Martinique a prononcé le transfert et le classement d’office dans le domaine public routier communal de plusieurs chemins privés ouverts à la circulation

par la commune ; - le chemin en cause est un chemin privé dont ils sont propriétaires et non un chemin rural appartenant à la commune ; - au surplus, à supposer qu'il s'agissait d'un chemin rural

Z... déclare que la propriété présentement vendue est desservie par un chemin d'accès privé bien que n'étant pas cadastré sous un numéro particulier, le chemin d'accès reste attaché à la propriété vendue

de Quittay, un ancien chemin privé et une partie d'une parcelle autrefois cadastrée section B no 210.

alors un chemin de desserte au sein de celle-ci ; qu'il est visible sur le plan cadastral napoléonien ou actuel, ainsi que sur les photographies aériennes ; qu'au moment où le litige a pris naissance,

publique puis traversant des parcelles de la propriété A... et ensuite la propriété Y... où il aboutit après qu'une branche permette de rejoindre les bâtiments du domaine de Menaut il revêt la nature de chemin

qu'après expropriation et qu'il dessert les parcelles 383 à 362 qui constituaient une entité unique avant division successive et pourrait relever de l'article L 162-1 du code rural ou bien serait un chemin