Codes de loi français

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

. - Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d'un moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du Trésor public, ou par un chèque

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Toutefois, lorsque l'opération est le paiement d'un chèque, ce délai court à compter de la présentation en paiement par la banque bénéficiaire auprès de la banque tirée.

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques

LEGIARTI000038319396

Services d'hôtellerie et de restauration -de 55100000-1 à 55410000-7 [Services d'hôtellerie, d'hébergement, de camping, de centres aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson …] ; 8.

Article Annexe ART. 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

bibliothèques, bureaux de poste, banques 5 7 Locaux de réunions : Tels que salles de réunions, de spectacles, de culte, clubs, foyers 5 8 Locaux de vente : Tels que boutiques, supermarchés 6 6 Locaux de restauration : Cafés, bars, restaurants

Article ANNEXE

Le (la) responsable de cuisine en restauration collective assume généralement seul (e) la responsabilité du fonctionnement du restaurant collectif en rendant compte à sa hiérarchie ou à un service fonctionnel externe.

Article 50-00 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant complétée du cachet de son entreprise ; 5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense ” ; 6° Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

service de paiement : 1° La réalisation d'opérations fondées sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire : a) Un titre de service sur support papier ; b) Un chèque

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; 17° bis (Sans objet) ; 17° ter Le versement

LEGIARTI000045166920

OFFICE DE TOURISME DU PAYS LAONNOIS-CAL 20004349500049 002 20007189200059 LA CLEF DES CHAMPS CIRC AUTO 002060 37 632 CA DU SAINT-QUENTINOIS 20007189200067 LA CLEF DES CHAMPS CIRC AUTO 20007189200059 002 21020711400153 RESTAURANT

Article T 6

des zones comprenant de nombreux stands utilisant des bouteilles d'hydrocarbures liquéfiés ; - de signaler à l'organisateur et au propriétaire des lieux tout fait occasionné par les autres exploitations permanentes de l'établissement (cafétéria, restaurant

Article Annexe I (suite)

- le crédit par mobilisation des créances commerciales - la lettre de change relevé - Les décaissements : • les opérations de caisse • les paiements par chèques • les paiements par virement • les paiements par carte bancaire • les effets à payer - Le

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pour la fourniture de sa résidence principale, lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie

Article Annexe

Chèques à l'encaissement. 5115. Cartes bancaires à l'encaissement. 5116. Cartes bancaires impayées. 5117. Chèques impayés. 5118. Autres valeurs à l'encaissement. 514. Chèques postaux. 5141. Chèques postaux. 5149. Chèques postaux à payer. 515.

Article Annexe

sécurité sociale Directeur Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président du conseil d'administration Agence nationale pour la valorisation de la recherche Président du conseil d'administration Agence nationale des chèques

Article Annexe Ia

de plus en plus exigeante, notamment dans les domaines de l'hygiène, de la santé et de la sécurité, • une évolution du comportement du consommateur, mieux informé, plus exigeant et à la recherche d'une relation personnalisée avec le personnel de restaurant

Article 7

des comptes de tiers : 491 Copropriétaires 492 Personnes autres que les copropriétaires Classe 5 Comptes financiers 50 Fonds placés : 501 Compte à terme 502 Autre compte 51 Banques, ou fonds disponibles en banque pour le syndicat : 512 Banques 514 Chèques