prévu à l'article 460 du Code pénal ne peut exister que si la chose sciemment recelée a été enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'une action qualifiée crime ou délit ; qu'aucune mention du jugement

par des personnes morales de puissance publique » et qui, pour refuser néanmoins de qualifier le contrat de marché public, a retenu que la commune avait clairement exprimé sa « volonté de ne pas assumer

Or, le grief tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision. 9.

sur le coin gauche du pare-choc du véhicule de M.

Le [1] n'a pas les fonds nécessaires pour payer [2], et ainsi s'assurer que [2] écrivent (sic) des choses gentilles sur le [1].

En premier elles opposent que l'expert a appliqué d'autorité le principe invoqué par RTE selon lequel la victime doit être indemnisée non sur la base de la valeur vénale de la chose détruite, mais sur

La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France Iard (la société Axa). 3.

. ; que l'assureur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose

, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de

jugée sur le droit à pension d'un assuré social s'oppose à ce qu'une nouvelle demande de pension soit examinée, sauf modification de l'état de l'assuré ; qu'ainsi, lorsqu'il a été décidé, par une décision

; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble d'habitation, assuré

X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), l'exécution de travaux d'agrandissement d'une maison, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Z..., assurée auprès de la compagnie d'assurance

Y... n'étant pas assuré, les ayants droit de la victime ont conclu avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) une transaction prévoyant le versement d'indemnités pour

X... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 février 1997 ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et accueillir la

[P] [H], motocycliste, a été blessé des suites d'un choc avec le véhicule automobile conduit par M. [L] [G], assuré par la société MACIF. 3. M.

étaient demeurées inconnues; que dès lors, en retenant la responsabilité des époux A..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; que l'attribution de la garde de la chose

K... et N... et de leur assureur responsabilité professionnelle et pour déclarer irrecevables, en raison de l'acquisition de la prescription biennale, ses demandes formées contre l'assureur de choses,

unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2001), que M. et Mme X... ont confié à la société Peinture Pélican, assurée