Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

fixée pour la livraison, dont, notamment, dépendait le paiement du prix ; que, de ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir de libre appréciation, elle a exactement déduit que les risques de la chose

fur et à mesure des travaux de remise en état, et que, malgré ceux-ci, le compacteur ne pouvait fonctionner en raison des nombreux vices cachés" ; que la cour d'appel, qui a ainsi retenu que la chose

suffisait à rendre valables des ratures qui, d'une part, avaient eu pour effet de modifier le prix et la consistance de la chose vendue et dont elle avait relevé, d'autre part, qu'elles n'avaient pas

LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE, EN TANT QU'ACCESSOIRE, LA CHOSE

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

de la maison » (cf. arrêt p.4, motifs de la décision, p.5, in medio) ; ALORS QUE, d'une part, lorsque l'acte authentique de vente diffère de la promesse de vente dans ses conditions relatives à la chose

commerce était parfaite le 28 juillet 1989 et que la location-gérance avait pris fin à cette date, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux parties de convenir que la propriété de la chose

L’article 1625 du même code dispose que : “ la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur , a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette

Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE

VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE PAR L'ARTICLE 224 DU MEME CODE EST NULLE DE DROIT, QUE LE VENDEUR

contraire non alléguée en l'espèce, Mme veuve X... était usufruitière de la totalité du prix de vente de l'immeuble (violation des articles 582, 584 et 617 du Code civil) ; Mais attendu que si la chose

droit à l'action en paiement ; que c'est seulement en appel que la société Franvil-Socopa a sollicité la résolution ou, à défaut, la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

X... a assigné ses vendeurs en anéantissement de la vente ; que l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2000) l'a débouté de sa demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'acquéreur avait

DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT SPECIFIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA GARANTIE RECLAMEE EST LE RESULTAT D'UNE CONVENTION ; QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR

Y... a, le 27 juillet 1979, vendu un camion à M. X... ; qu'après expertise demandée dès le 21 août 1979, M.