Codes de loi français

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code de l'éducation

Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif à Douai, dénommée “ UEHC de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil

Article 1 bis

1er septembre 2022 : - Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Dijon, Campus Paramédical (Institut de formation de professionnels de santé) situé au 12, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 21000 Dijon, pour une capacité d'accueil

Article 1

Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et

Article 3

de ses missions, le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est composé des unités éducatives suivantes : -une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions professionnelles ", d'une capacité théorique d'accueil

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels.

Article R2324-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88

I.- Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit,

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

Ce délai de quinze jours ne court pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert. IV.

Article D2324-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

Code monétaire et financier

-Le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-2-2 détermine les orientations et fixe les objectifs territoriaux annuels en matière d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L. 214-1-1 du code de

Article L532-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers transmet une copie des modalités de coopération pertinentes qu'elle a conclues conformément aux articles L. 214-24-1 et L. 532-36 aux Etats membres d'accueil

Article R173-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.

Article D348-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Article L6222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Le laboratoire de biologie médicale informe les patients, par voie d'affichage dans les locaux d'accueil du public, de son accréditation, de ses modalités d'organisation et de fonctionnement et de l'identité du biologiste-responsable.

Article L423-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 48

Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des assistants familiaux qu'ils emploient.

Article R1261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76