Par arrêt du 12 janvier 2012, la cour d'appel de Pau après avoir retenu l'existence de la discrimination invoquée, a ordonné à la Caisse d'épargne de reclasser le salarié à la classification D à partir

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : 7.

supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel

issue de l'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des personnels de direction résultait d'une augmentation du niveau de l'activité à accomplir par son personnel, a légalement justifié sa décision

Mme Y... a, en réalité, exposé que c'est la suppression du seul poste de secrétaire existant qui constituait pour elle, directrice technique d'une agence immobilière, classée au niveau VIII de la classification

d'inspecteur du recouvrement, a été engagée en qualité d'inspecteur du recouvrement, le 18 juin 2003, au statut cadre, niveau 6, coefficient 284, de la convention collective nationale du travail des personnels

Monsieur François-Xavier X... était classé catégorie 06, échelon 02, coefficient 320, à un emploi d"'employé de bureau" ; l'annexe l de la convention collective de décembre 1984 consacré à la classification

de son établissement de [Localité 4], du personnel de la société ARIAL Industrie et du personnel de BIASON 33 qui ne mentionnent pas d'embauche de personnels, concomitamment à l'engagement de la procédure

I... contestait le déroulement de la procédure disciplinaire mise en oeuvre par Erdf/Grdf en application de la circulaire personnel 846 à valeur réglementaire et concernant le statut national du personnel

, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.

X..., agent de l'URSSAF de la Corse, a été nommé le 30 novembre 1983 au grade d'enquêteur, emploi correspondant au niveau 5 coefficient 144 de la convention collective nationale du personnel des organismes

son ancienneté au regard de la convention collective ; que, ce faisant, il a violé les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 131-1 et suivants du Code du travail et de la grille de classification

cadres et techniciens) ; que l'article L. 422-1-1 qui ajoute à la mission du délégué du personnel celle de saisir l'employeur de toute atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou leurs libertés

X..., suivant contrat d'adaptation à l'emploi de technicien de laboratoire "polyvalent", pour une durée de douze mois, avec le coefficient 270 de la classification des emplois de la convention collective

Il est constant que cette notion ne constitue plus une référence de classification dans la mesure où elle ne figure plus dans le protocole d'accord du 30 novembre 2004 en ce qu'il porte sur la classification

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

cadres "hors classification" ; Attendu que M.

en date du 16 mai 2001, lui sera affectée une classification échelon 2 niveau 3, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à l'ancienne classification 190 et dont il relevait encore en juillet 2016

Le 30 novembre 2004 les partenaires sociaux ont conclu un accord qui a réformé le dispositif de classification et d'avancement du personnel relevant de la convention collective nationale de travail du

agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel