Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 854 résultats pour « clause attribuant sans indemnité les travaux d'amélioration et d'embellissement au bailleur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D6124-276
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 94
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article 1
universitaires et scolaires ou au sein d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires et chargés d'instruire les demandes d'octroi d'une bourse formulées par les étudiants par l'intermédiaire du " dossier social étudiant ", sont éligibles aux indemnités
Article 4
Eventuellement, des primes ou indemnités peuvent être attribuées, pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports
Article 2
La liste des agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret n° 2002-60
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance.
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
Article L461-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
Article 25-8
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Article 31
Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.
Article 42
Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.
Article D6124-133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques en radiothérapie.
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part.
Article L261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble. 1° Le prix du local réservé mentionné
Article 6
Elle sera soumise, pour le surplus, aux dispositions qui régissent les associations constituées pour l'exécution de travaux d'amélioration agricole d'intérêt collectif, à l'exclusion des alinéas 3 et 4 de l'article 9 de la loi du 21 juin 1865, modifié
Article 324 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants ; D'autre part en augmentation des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que de la plus-value résultant des travaux
Article R522-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 49
Il comporte notamment : – une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours, accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des
Article Annexe 4
Clause 2 Les montants des redevances sont acquittés en euros.
Article Annexe III à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Si le logement devient vacant avant la date d'expiration de la convention, le bailleur s'engage à le relouer dans les conditions définies par la convention.
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