considérer les présentes comme étant résolues de plein droit, obtenir la restitution de l'acompte versé, et avoir droit au paiement immédiat par le promettant de la pénalité forfaitaire. » ; que cette clause

GARANTIE NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX PERTES DE BENEFICES LIEES DIRECTEMENT AUX DOMMAGES MATERIELS EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE DE LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI DENATURE LA CLAUSE

remplacement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a dénaturé les clauses

facultatives (chapitre 2) l'assuré avait souscrit la garantie prévue à l'article 5 des conditions générales concernant les biens confiés à l'assuré dans ses établissements, la cour d'appel a dénaturé les clauses

jugement attaqué (Senlis, 27 novembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à restituer aux époux X... la somme qu'ils réclamaient, alors, selon le moyen, qu'en vertu des clauses

précisait que les sommes de 29 200 DM et de 89 485,16 DM devaient respectivement être prélevées au 12 et au 15 septembre 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation des clauses

au même titre que le cédant, au paiement des dettes sociales antérieures à la cession, a privé sa décision de base légale, et, alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de faire application de la clause

l'employeur est en droit, comme il l'a fait, de prendre acte et tirer les conséquences d'une prolongation de l'arrêt, bien au-delà de ce délai sans avoir à verser une indemnité de licenciement, selon ladite clause

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

CONDITIONS PREVUES AU BAIL, CE QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES PLAIDEURS N'AVAIT SOUTENU, QU'AINSI L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES

d'une renonciation tacite de l'acquéreur au bénéfice de la condition suspensive de l'obtention du permis de construire n'apparaissait pas fondé et ne pouvait être sérieusement soutenu en l'état des clauses

LA LIVRAISON AUX DESTINATAIRES, ET POUR LE CAS DE STOCKAGE DANS LES ENTREPOTS DU TRANSPORTEUR, N'EXCLUAIENT QUE LE RISQUE D'INCENDIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER CES CLAUSES

ILLICITE, QUAND BIEN MEME L'ENGAGEMENT DIRECT DE LA CAUTION RESTAIT LIMITE A 200000 MARKS, ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DES CLAUSES

dont l'article 12 impose, d'ailleurs, à tous les sociétaires, y compris aux "chasseurs du pays", de demander le renouvellement ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les clauses

la concession du droit d'exploitation, "de l'obtention par le cessionnaire de l'autorisation administrative d'exploiter, conformément à la législation en cours", la cour d'appel, qui a dénaturé ces clauses

et de désaccord et que son droit de préférence ne pouvait faire obstacle à la cession des actions pour un prix supérieur à celui qu'elle avait offert; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause

voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier

dans les trois jours francs, seule condition requise par la convention collective pour réaliser la rupture du contrat du fait du salarié, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé la clause

des préjudices matériel et moral, alors « que satisfait à son obligation de mise en garde, le prêteur de deniers qui émet deux offres de prêt puis deux contrats sous seing privé de prêt portant une clause

[R] [Z]-[P] de ses demandes tendant à obtenir différentes sommes au titre de la rémunération variable pour la période postérieure au 8 janvier 2018, 1°/ ALORS QUE le juge ne peut interpréter les clauses