collective instituées par les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail n'auraient pas été observées par l'employeur, a entaché le jugement attaqué d'un défaut de base légale ; qu'en l'absence de clause

Au soutien de son premier moyen subsidiaire tendant à l'inopposabilité à la caution de la déchéance du terme du prêt, il sera rappelé que cette règle ne s'impose qu'en l'absence de clause contraire du

abusive ; qu'ils ont également assigné leur autre fils, Thierry X..., pour lui rendre opposable le jugement à intervenir ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux X..., l'arrêt énonce que la clause

d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans l'annexe I de l'article A 243-1 du Code

annexes avait été homologué par l'arrêt du 30 juin 1999, a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'annexion de la convention du 19 décembre 1999 à celle du 11 mai 1999, qui ne comportait aucune clause

L'ENTREPRENEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ADMIS QUE CE RECOURS N'ETAIT RECEVABLE QUE POUR FAUTE ETABLIE DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CLAUSES

résolutoire est acquise; elle affirme que le commandement de payer visait bien la clause contrairement à ce qu'en a dit le notaire, que le bail n'existait donc plus, d'autant que monsieur [D] avait cessé

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs

. ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

", soit le 8 janvier 1997, pour en déduire a contrario que le contrat était privé de tout effet pour la période antérieure, quand le fait générateur du versement de l'indemnité compensatrice du préjudice

l'acquéreur à l'exclusion de tout autre frais ou émoluments notamment celui des articles A444-102 et A. 444-191 du code de commerce qui ne composait que les dépens excédant la taxe et ce nonobstant toute clause

; qu'en énonçant que le décret du 23 décembre 1958 «édictait que la résiliation du contrat par le mandant ouvrait droit, nonobstant toute clause contraire, à indemnisation compensatrice du mandataire,

Claude Z..., demeurant à Pithiviers (Loiret), La Tilleureraie, ..., 48/ de M.