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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300048_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

pour intégrer la possibilité de demander un aménagement des valeurs limites d'émissions dans l'air ; à titre subsidiaire, de modifier cet arrêté pour intégrer la possibilité de demander un aménagement

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43ef0

Cassation

14 novembre 1978

14 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAUDY A, POUR ASSURER SON VEHICULE AUTOMOBILE, SOUSCRIT DEUX POLICES COMPORTANT UNE GARANTIE ILLIMITEE

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] 2 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 104.135,20 euros. Exposant avoir conclu avec la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa3

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

primes impayées n'est plus contesté par le bénéficiaire de la garantie qui propose lui -même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information, qui est,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201202

Cassation

11 septembre 2008

11 septembre 2008

qu'ayant été placée en arrêt maladie, il lui a été indiqué qu'elle souffrait d'une fibromyalgie ; que l'assureur ayant refusé de l'indemniser au-delà de la période prévue en cas d'exclusion de la garantie

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f89

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

, paragraphe C "pertes indirectes après incendie", figure une clause stipulant qu'à la suite d'un sinistre couvert, la garantie est étendue à l'indemnisation des pertes indirectes ou frais personnels pouvant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

primes impayées n'est plus contesté par le bénéficiaire de la garantie qui propose lui-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui est,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa5

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

primes impayées n'est plus contesté par le bénéficiaire de la garantie qui propose lui-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui est,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa8

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

primes impayées n'est plus contesté par la bénéficiaire de la garantie qui propose elle-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information, qui est,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa9

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

primes impayées n'est plus contesté par la bénéficiaire de la garantie qui propose elle-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui est,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aaa

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

primes impayées n'est plus contesté par la bénéficiaire de la garantie qui propose elle-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui est,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aac

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

et les primes impayées n'est plus contesté par la bénéficiaire de la garantie qui propose elle-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aad

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

et les primes impayées n'est plus contesté par la bénéficiaire de la garantie qui propose elle-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aaf

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

primes impayées n'est plus contesté par le bénéficiaire de la garantie qui propose lui -même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information, qui est,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon qui, par jugement du 10 septembre 2018, s'est déclaré compétent pour connaître de l'appel en garantie de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61628cca293034a8c342f6c5

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

En l'absence de ces documents, l'armateur a refusé de livrer les marchandises à Monsieur [W] sans l'émission préalable d'un dépôt de garantie et d'une garantie bancaire au profit du transporteur, chacun

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f9a

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

l'arrêt confirmatif du chef attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1989), que, par acte du 12 mai 1985, Mme X... a donné en nantissement à la Société générale (la banque) un bon de caisse de 600 000 francs pour garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84af9

Appel

19 mai 1998

19 mai 1998

Sur la garantie de la C..

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62736a3ba58162057dac668f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur l'absence de caractère abusif de la clause de cessation de garantie : - dire et juger que la clause de cessation de garantie prévue à l'article 4 des conditions générales ne crée aucun déséquilibre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135aa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[I] [N] et sur une fausse déclaration portant sur la clause garage. S'agissant du paiement du prix de vente, alors même que M.

Source officielle

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