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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300048_20231019
19 octobre 2023
pour intégrer la possibilité de demander un aménagement des valeurs limites d'émissions dans l'air ; à titre subsidiaire, de modifier cet arrêté pour intégrer la possibilité de demander un aménagement
civ1
60794bce9ba5988459c43ef0
14 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAUDY A, POUR ASSURER SON VEHICULE AUTOMOBILE, SOUSCRIT DEUX POLICES COMPORTANT UNE GARANTIE ILLIMITEE
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
[M] 2 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 104.135,20 euros. Exposant avoir conclu avec la S.A.R.L.
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa3
12 mai 2015
primes impayées n'est plus contesté par le bénéficiaire de la garantie qui propose lui -même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information, qui est,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201202
11 septembre 2008
qu'ayant été placée en arrêt maladie, il lui a été indiqué qu'elle souffrait d'une fibromyalgie ; que l'assureur ayant refusé de l'indemniser au-delà de la période prévue en cas d'exclusion de la garantie
6137234ccd58014677407f89
15 décembre 1999
, paragraphe C "pertes indirectes après incendie", figure une clause stipulant qu'à la suite d'un sinistre couvert, la garantie est étendue à l'indemnisation des pertes indirectes ou frais personnels pouvant
60373e30735be21caf507aa1
primes impayées n'est plus contesté par le bénéficiaire de la garantie qui propose lui-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui est,
60373e30735be21caf507aa5
60373e30735be21caf507aa8
primes impayées n'est plus contesté par la bénéficiaire de la garantie qui propose elle-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information, qui est,
60373e30735be21caf507aa9
primes impayées n'est plus contesté par la bénéficiaire de la garantie qui propose elle-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui est,
60373e30735be21caf507aaa
60373e30735be21caf507aac
et les primes impayées n'est plus contesté par la bénéficiaire de la garantie qui propose elle-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui
60373e30735be21caf507aad
60373e30735be21caf507aaf
1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon qui, par jugement du 10 septembre 2018, s'est déclaré compétent pour connaître de l'appel en garantie de la société
Pôle 5 - Chambre 4
61628cca293034a8c342f6c5
19 septembre 2012
En l'absence de ces documents, l'armateur a refusé de livrer les marchandises à Monsieur [W] sans l'émission préalable d'un dépôt de garantie et d'une garantie bancaire au profit du transporteur, chacun
comm
6079d33c9ba5988459c57f9a
15 octobre 1991
l'arrêt confirmatif du chef attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1989), que, par acte du 12 mai 1985, Mme X... a donné en nantissement à la Société générale (la banque) un bon de caisse de 600 000 francs pour garantir
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84af9
19 mai 1998
Sur la garantie de la C..
1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
Sur l'absence de caractère abusif de la clause de cessation de garantie : - dire et juger que la clause de cessation de garantie prévue à l'article 4 des conditions générales ne crée aucun déséquilibre
Chambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
[I] [N] et sur une fausse déclaration portant sur la clause garage. S'agissant du paiement du prix de vente, alors même que M.
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