recevable, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 2 du paragraphe Charges et conditions de l'acte de vente

l'article L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ que prohibe toute vente aux agents d'achat la clause qui subordonne "la vente, assortie éventuellement de réduction de prix, décidée par le distributeur

Il s'agit d'une clause classique dans les ventes d'immeuble, et son insertion dans le compromis litigieux ne suffit pas pour caractériser un comportement déloyal de l'acquéreur.

CREDIT LOGEMENT, société financière a déposé un cahier des conditions de vente, dressé par la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, fixant les clauses et conditions de vente sur saisie immobilière

motifs propres et adoptés, que si les époux A... ne pouvaient, en raison de leur âge à l'expiration de la durée du financement, bénéficier de l'assurance de groupe à laquelle ils avaient adhéré, aucune clause

stipulait que la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 avril 1999 et que la partie qui refuserait de signer l'acte devrait verser une somme égale à 10 % du prix à titre de clause

à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu l'existence d'une indivisibilité, résultant des clauses

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la clause

précisant pas davantage la date à laquelle la Caisse aurait fait connaître son acceptation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1121 du Code Civil ; 4 / que la clause

France de l'ensemble de ses demandes de revendication, sur le défaut de justification de sa part de l'édiction de cette clause pour chacune des ventes intervenues dans un écrit spécifique, la cour d'appel

règlement par la société Laporte ball-trap, l'arrêt retient que la société Moteurs Leroy-Somer a commis une faute, en décidant soudainement d'exiger un paiement à la commande et en ayant recours à une clause

16 300 euros au titre des dépenses engagées et au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la société Alceane avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 21 novembre 2017 relatif au cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le Domaine

B... qui est fondé en droit et en fait à s'en tenir aux clauses du contrat de vente ; qu'en se fondant, pour apprécier l'ensemble du manquement des époux X..., sur le fait que le prêt destiné à régler

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant

de l'article L. 312-3, 2 , du Code de la consommation ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, outre la clause précitée de l'acte de vente selon laquelle celle-ci intervenait

Par dérogation à cette clause, certaines opérations de vente, de rachat et de location étaient autorisées, afin de permettre à M.

Le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la première de délivrer à la seconde un terrain vierge de pollution. 2.