[Y] relevait de la classe E de cette convention collective, - que les clauses 2.2 , 2.3 et 2.4 du contrat de travail de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de communication de pièces et en conséquence, de ses demandes de positionnement au niveau hors classe à un salaire annuel de 100 000 euros

, QUAND BIEN MEME L'ENGAGEMENT DIRECT DE LA CAUTION RESTAIT LIMITE A 200000 MARKS, ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DES CLAUSES

de la cause Les défendeurs allèguent que la jurisprudence prononce invariablement la nullité absolue des actes dont la cause est illicite ; que la cause de l'obligation est illicite en ce que l'artifice

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer illicite la clause du contrat prévoyant la capitalisation de tous les intérêts

la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce M.

clause, doit être réputée non écrite, et non la clause en son entier.

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

, si la cour estimait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ ou la clause de non-concurrence illicite -constater l'absence de préjudice démontré -ordonner le cas échéant, la production par le

, si la cour estimait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou la clause de non-concurrence illicite - constater l'absence de préjudice démontré -ordonner le cas échéant, la production par le

Par un courrier du 16 décembre 2022, la commune de Frontignan a informé la société d'exploitation des établissements Barattini, du rejet de son offre, laquelle a été classée en troisième position.

Mais, en l'espèce, la clause de non-débauchage n'a pas eu lieu entre deux sociétés du même secteur, mais bien entre une société prestataire et une société cliente Ainsi, la décision de l'Autorité de la

telles clauses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les clauses litigieuses étaient insérées dans des contrats exécutés ou en cours d'exécution ; qu'en déclarant recevable l'action introduite

le jugement déféré en ce qu'il a déclaré mal fondé l'ensemble de ses demandes et l'en a déboutée, alors, selon le moyen, que la preuve des contrats entre commerçants est libre ; qu'en affirmant en l'espèce

sauvegarde d'une entreprise favorable à l'économie et le maintien des emplois qu'elle créait, le concordat qui consacrait une lésion substantielle de l'intérêt des créanciers, seul à considérer en l'espèce

X... et Y... de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Universal Music France à leur payer des dommages-intérêts pour avoir introduit des clauses illicites dans leurs contrats alors qu'en

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

En l'espèce, ce dernier réclame la nullité d'une clause contractuelle illicite dont l'action n'est pas prescrite par deux ans, étant observé que ladite action ne se situe pas dans le cadre de l'article