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311 161 résultats pour « code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il attaque l'arrêt du 12 juin 2014 : Vu l'article L. 237-21 du code

Source officielle

Page 24 sur 15559

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

Voir →

CC

comm

61372404cd5801467741127b

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 101 de l'ancien Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f329a0112c53ba093e505

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’ent reprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682eeee3dd4fa92cae285929

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

la réalisation de l’actif, il a déposé un projet de répartition en vue de régler un dividende de clôture aux créanciers ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681f23d20112c53ba0935c36

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

02/2025 le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement Judiciaire à l’encontre de : SAS HANKOR PVC et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130e9

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

solidairement condamnés, en conséquence, à payer à titre provisionnel une certaine somme au liquidateur alors, selon le moyen, que le juge saisi de l'action en responsabilité que prévoit l'article L. 624-3 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

67f63062a9d5adc260545953

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6823267e7e21a56f62464edd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00557

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Nouveau Palais de Justice, Salle Auguste Comte Place Pierre Flotte -34000 Montpellier, pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce sur la poursuite de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01242

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

67a5cc509324999a646f95f8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [D] YANG-TING en la personne

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f0a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

, d'une part, que la protestation motivée, exigée par l'article 105 du Code du commerce, ne saurait résulter de la simple mention sur la lettre de voiture de "réserves" non précisées et se référant à un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6800bd9f70f05fda0a899dd9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I) au sens de l’article L.526-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300504

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Procédures Collectives

68358ce2121193693796a3bb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

68233d577e21a56f62477f7d

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

682daff800b520043629e606

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente

Source officielle