AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388
3 mai 2016
3 mai 2016
qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il attaque l'arrêt du 12 juin 2014 : Vu l'article L. 237-21 du code
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comm
61372404cd5801467741127b
4 février 2003
4 février 2003
qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 101 de l'ancien Code
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