de procédure civile local d'Alsace-Lorraine ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; La société EMMX soutient que la société AGMK Commerces utilise l'étage de la réserve sur cour comme zone de stockage, pour y entreposer d'importantes

de commerce.

Ces désordres affecteraient les pièces identifiées comme la cuisine, le séjour et la chambre sur le plan du local, soit une surface de 29,9 m2 sur une surface de 126 m2.

des assurances ; 2°/ que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra et que la clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1989), que la société Cinecis, qui exploitait un fonds de commerce de cinéma et un fonds de commerce de vente de "hamburgers" dans des locaux

Selon l’article R.145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

procédure d'une nullité radicale et en particulier l'inculpation de l'inculpé et son placement sous mandat de dépôt qui, pris sur une procédure nulle, se trouve entaché d'existence ; qu'en statuant comme

B- Sur les éléments de la valeur locative 1° Les caractéristiques du local considéré Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération

de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 2 / que les mentions divergentes de la composition de la juridiction ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle

canapé, de meubles de cuisine, de sommiers, n'était pas spécifique à l'activité commerciale exercée, aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, s'il n'était

Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé

Ils font valoir que la modification notable des facteurs locaux de commercialité reconnue par l'expert judiciaire est certaine et aurait dû être jugée comme telle par le juge des loyers commerciaux.

de commerce, sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces ventes étant soumises en toute

'il autorisait la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative à l'exploitation d'un commerce de restauration, que ce soit sur place

, tandis que cette dépossession était de même permanente dans la mesure où il résultait des articles 2333 du code civil et L. 527-5 du code de commerce que le gage avait pour assiette un ensemble de biens

-38 du code de commerce).