Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

faits au regard des dispositions de l’article L. 581-8 du code de l’environnement.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 422-21 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que la demande de M.

; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement, qui constitue le fondement légal de l'arrêté contesté, méconnaît l'article L. 414-10 du code de l'environnement ; - la destruction des blaireaux

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - le code de justice administrative

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

de l'environnement ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Titanite fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité due par elle en application de l'article L. 515-11 du code

-1 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement et d'édicter des dispositions réglementaires de nature à garantir la

En premier lieu, aux termes de L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Cessoy-en-Montois, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

de l’environnement et les dispositions de l’article R. 413-48 à R. 413-50 du même code ; il n’est pas établi qu’une autorisation a été délivrée au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement

dispositions de son article 2, qui complètent un article identifié par un " D. " du code de l'environnement, pouvaient " être modifiées par décret simple ".

civil ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code

Dès lors, les dispositions de l’article L. 581-40 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux décisions en litige.