des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que

des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que

des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que

des douanes communautaire, 215, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu et l'a

de quatre mois prévu par le décret 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 2012 établissant le code

de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-

prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe

des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable de complicité

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré les 21, 22 et 23 mai 2008 sans que la société

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis, I, du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 22 juillet 2008 sans que la société Transports

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

l'a fait l'administration douanière à la position 85 29 comme étant une partie reconnaissable « principalement » destinée aux appareils du n° 85 28, puisque telle n'est pas leur utilisation principale

a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés, en se fondant sur l'article 357 du code des douanes, qui opère la répartition des compétences sur les questions douanières entre le tribunal

débouté la société Merial de toutes ses demandes et d'avoir validé les huit RTC n°1679, 1681, 1682, 1683, 1684, 1685, 1686 et 1688 délivrés à cette société le 23 juillet 2009 ; AUX MOTIFS que « le code

dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.