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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89665
7 septembre 2007
d'établissement avait été élu en 2003 et qu'aucun comité central d'entreprise n'avait été constitué, a conclu que le comité d'établissement existant se trouve fondé à exercer les attributions économiques
soc
61372680cd5801467742610a
21 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 00-12.006 et F 00-16.611 formés par le Comité d'établissement de la Martinique de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01676
4 juillet 2012
à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formulées par le comité d'établissement de l'URE Région Ouest relatives à l'avis du CHSCT ; AUX MOTIFS QUE « le comité d'entreprise continue
cr
613725dbcd580146774210dc
11 décembre 2002
de causer un préjudice direct qu'à l'entreprise elle-même et ne porte pas atteinte aux prérogatives légales du comité d'établissement, et notamment à son droit à dotation financière ; que la constitution
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00149
28 janvier 2015
central d'entreprise attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative, et déterminant la répartition des personnels entre les collèges, a pour effet de priver un comité d'établissement
6079b2149ba5988459c559c6
13 novembre 1975
D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE, DES 1952-1953, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BELLE-ETOILE AVAIT
6137236dcd58014677409a19
9 mai 2000
Gérard Y..., demeurant ..., pris ès qualités de salarié élu CGT au comité d'établissement n° 6 A... France, 3 / de M.
61372688cd580146774264c9
11 juillet 2002
sollicitait des comités d'établissement le remboursement de la taxe acquittée par elle sur le montant des cotisations à des organismes de prévoyance payées par les comités d'entreprise au bénéfice des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210649
17 septembre 2020
F... et le compte Crédit Mutuel du comité d'établissement ne permet pas de se prononcer sur les détournements alors que l'enquête pénale est toujours en cours ; que Mme H...
ECLI:FR:CCASS:2011:C200165
20 janvier 2011
d'établissement HSBC de Nice (le comité d'établissement), se plaignant de ne pouvoir vérifier que l'employeur, la société HSBC France (la société), remplissait son obligation au titre du versement de
6079b21a9ba5988459c55c87
21 juillet 1976
IL AURAIT DU ETRE ECARTE, ET QUE SA PARTICIPATION AVAIT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMITE CENTRAL ETANT COMPOSE DE DELEGUES ELUS PAR CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT, LE CHEF
CHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
d'établissement ne peut participer à l'élection des secrétaire et trésorier du comité d'établissement - dire et juger que les dispositions des articles 1.1et 5 alinéa 2 du règlement intérieur du comité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01954
28 septembre 2011
en exécution du jugement ; qu'elle s'oppose, par ailleurs, à la mise hors de cause du comité d'établissement du siège ; que le comité d'établissement de NDG reconnaît qu'un comité ne saurait réclamer
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f1a
2 juillet 2024
celui-ci du plein exercice de ses compétences, à verser au comité d'établissement Pôle emploi Centre Val de Loire la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts ; - débouté le comité d'établissement
1re Chambre C
60369df700dbfc402c449f84
24 septembre 2015
Cette note ayant été maintenue par la direction malgré la demande de suspension des élus du comité d'établissement qui la considéraient comme irrégulière, par exploit du 8 avril 2014, le comité d'établissement
6079b1569ba5988459c51a3f
19 décembre 1990
X..., agissant en qualité de président et membre du comité d'établissement de la société Remap Holding, a demandé au juge des référés de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédéec/SAS M
5fd912cccfd3eead3966a728
17 juin 2020
Mme [I] était par ailleurs membre du comité d'entreprise junior et déléguée du personnel.
6253caa8bd3db21cbdd8bade
25 mars 2008
1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2008 G.L No 2008/ Rôle No 07/07272 COMITE D'ETABLISSEMENT DCN SERVICES TOULON C/ ETABLISSEMENT DCN SERVICES TOULON réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance
6e chambre
615e0dc0c25a97f0381f4f4b
7 octobre 2014
La cour a été saisie d'un appel formé par le comité d'établissement.
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
avoirs matériels au comité d'établissement Orange France Siège, de faire don du solde de sa trésorerie aux comités d'établissements qui reprendront les salariés permanents au prorata de leur nombre, et
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