COURT POUR QU'IL SE PRESENTAT, QUE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET LE PROCES-VERBAL D'UNE COMMISSION D'ENQUETE DESIGNEE PAR UNE COMMISSION "PARITAIRE" COMPOSEE D'UN NOMBRE DE REPRESENTANTS DE LA CAISSE

. ; l'INSTITUT DES SOEURS DE L'OPUS MARIAE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

, a sollicité de son employeur, la caisse d'épargne de La Souterraine, son inscription au tableau d'avancement de l'année 1982 pour la classe 4A ; que, devant le refus de la caisse, il a saisi la commission

EN VIGUEUR DANS LES SERVICES, LE PERSONNEL RETROUVE GLOBALEMENT DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX DONT BENEFICIERA LE PERSONNEL DANS LE CAS GENERAL ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS

dans le cas d'une mutation dans un même emploi, les avantages acquis doivent être maintenus ", ne prévoit pas l'obligation d'un stage en cas de mutation, ainsi que l'ont d'ailleurs relevé plusieurs commissions

de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : Considérant que l'article 3 de la loi du 20 juillet 1992 institue des commissions

mesures encourues en raison du dépassement constaté et de la possibilité de disposer d'un délai de trente jours pour présenter ses observations à la commission paritaire départementale. (.)

de copropriétaires à payer à Mme X... une somme correspondant aux montants cumulés des taxes d'habitation pour les années 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, la commission

fond ne pouvaient, dès lors, se fonder sur la seule absence de justification par les appelants d'une décision de la commission paritaire les admettant au bénéfice de ce texte sans modifier les termes du

après avoir relevé que l'article 24 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoyait l'existence d'une commission

paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. / II.- La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :

PARITAIRE NATIONALE ONT ETE CONCLUS EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE A, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE

administratives paritaires connaissent des propositions de titularisation ou de refus de titularisation ...", les commissions paritaires dont la consultation obligatoire était ainsi prévue n'étaient pas

Le 12 juillet 2021, la commission paritaire régionale s'est prononcée en faveur de son licenciement pour insuffisance professionnelle.

listes de candidatures présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT CGC DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI pour les élections des représentants du personnel aux commissions

selon le moyen, le Conseil de prud'hommes, en estimant qu'il s'agissait d'une prime annuelle, a statuté ultra petita, que, d'autre part, cette juridiction a mal interprété l'objet de la réunion de la commission

paritaire » [du 23 février 2015] tandis que celle arrêtée par la SPRE avait été dument critiquée par les représentants de la profession en commission paritaire [du 15 juin 2016] qui avaient souligné que

Paritaire Locale aux fins de l'informer.(...).Dans le délai d'un mois et au plus tôt dans un délai de huit jours francs qui suit le ou les entretiens individuels, la commission paritaire locale est convoquée