avec laquelle elle vivait depuis plusieurs années en concubinage notoire et qui était mutée pour raisons professionnelles à Bordeaux ; que, quelle que soit la portée de la délibération n° 10 de la commission

disposition des personnes et des entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification établis par les commissions

cause a disparu au moment où le juge statue, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 14 du règlement intérieur de la commission

du Code du travail ne pouvait avoir d'incidence sur le statut du personnel des caisses d'épargne, règlement administratif élaboré conformément aux prescriptions de la loi du 26 mars 1937 par une commission

l'attente d'une éventuelle mesure disciplinaire, le salarié a été convoqué le 19 novembre 1996 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave alors que le conseil de discipline national

PARITAIRE NATIONALE DE CONCILIATION, AU MOTIF QUE LA MANIFESTATION COLLECTIVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL ET DECLARE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, EXCLUSIVES

pièces produites démontrent que les administrateurs ont, le 7 octobre 2011, préalablement au licenciement en cause, saisi la Commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche de l'imprimerie.

ATTAQUEE CONSTATE QUE LA SOCIETE MOREY AVAIT APPLIQUE DEPUIS DOUZE ANS LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE PAR LA FEDERATION DONT ELLE ETAIT ADHERENTE DIRECTE, QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION

compter de la date d'agrément dudit avenant, dans la grille de classement d' « ouvrier qualifié » qu'après avoir suivi une formation spécialisée d'une durée minimale de 175 heures, reconnue par la commission

de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement conventionnelle satisfaite, la cour d'appel

Il résulte de ces dispositions que la commission paritaire nationale des chambres d'agriculture a compétence pour fixer les règles de nature statutaire, au sens des dispositions de la loi du 10 décembre

qu'après avis favorable de la commission paritaire nationale ; Que le salarié soutient que tel est le cas en l'espèce dès lors que l'article 5 B de l'avenant no6 précité limite, sans qu'ait été sollicité

qu'après avis favorable de la commission paritaire nationale ; Que la salariée soutient que tel est le cas en l'espèce dès lors que l'article 5 B de l'avenant no6 précité limite, sans qu'ait été sollicité

compte, parmi les différents critères de son choix, de la nature des fonctions exercées par les candidats ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance de la commission

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-40.464, n° 91-41.777 et n° 91-41.778 ; Sur le premier moyen, communs aux pourvois : Attendu, selon la procédure, que, le 11 janvier 1990, la commission

paritaire avait accordé à M.

de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement externe conventionnelle satisfaite, la cour

paritaire nationale 52 ; - le code de justice administrative.

, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective. 54.6.

les cours de langues, qui ne figurent pas comme les enseignements de coeur de métier des établissements de la FESIC sont donnés en petits groupes sous forme de travaux dirigés ; que les avis de la Commission